Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 42

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les nouvelles demandes de la salariée par application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt retient que lorsque la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire le 1er décembre 2005, et a fortiori lors de l'instance devant la cour d'appel, la difficulté relative à l'exécution de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-29.386

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les nouvelles demandes de la salariée par application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt retient que lorsque la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire le 1er décembre 2005, et a fortiori lors de l'instance devant la cour d'appel, la difficulté relative à l'exécution de l'.

Extrait du texte

qu'il invoque la litispendance des affaires ; (¿) qu'en application des dispositions des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du Code du travail, toutes les demandes liées à un contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance et les demandes nouvelles sont recevables même en appel ; que ce principe de l'unicité de l'instance en matière prud'homale est opposable jusqu'à la clôture des débats devant la Cour d'appel ; (¿) que lors de l'audience de plaidoirie devant la Cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2007, Monsieur Georges X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 13-10.229

qu'il invoque la litispendance des affaires ; (¿) qu'en application des dispositions des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du Code du travail, toutes les demandes liées à un contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance et les demandes nouvelles sont recevables même en appel ; que ce principe de l'unicité de l'instance en matière prud'homale est opposable jusqu'à la clôture des débats devant la Cour d'appel ; (¿) que lors de l'audience de plaidoirie devant la Cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2007, Monsieur Georges X...

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail ; 4°/ que le principe d'unicité d'instance n'est applicable que lorsqu'il est établi que les causes du second litige relatif au même contrat de travail étaient connues avant l'achèvement de la précédente procédure, en sorte que l'intéressé avait eu la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions lors de la première instance ; que le fait que le salarié et M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-27.667

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail ; 4°/ que le principe d'unicité d'instance n'est applicable que lorsqu'il est établi que les causes du second litige relatif au même contrat de travail étaient connues avant l'achèvement de la précédente procédure, en sorte que l'intéressé avait eu la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions lors de la première instance ; que le fait que le salarié et M.

Extrait du texte

de l'article 32 et du principe « à travail égal, salaire égal ». L'article R. 1452-6 du code du travail dispose que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prudhommes ». Elle n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2014, 13-11.244

de l'article 32 et du principe « à travail égal, salaire égal ». L'article R. 1452-6 du code du travail dispose que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prudhommes ». Elle n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond.

Extrait du texte

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu que pour déclarer irrecevables au regard de l'unicité de l'instance les demandes de la salariée, l'arrêt retient que les actions successives concernent le même contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-28.290

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu que pour déclarer irrecevables au regard de l'unicité de l'instance les demandes de la salariée, l'arrêt retient que les actions successives concernent le même contrat de.

Extrait du texte

mensuelle ni l'indemnité différentielle, la Cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE ne constitue pas une modification du contrat de travail, l'absence de mention d'une prime garantie conventionnellement dans une proposition de réintégration ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 janvier 2009 que la prime d'ancienneté avait une origine conventionnelle ; qu'en retenant l'existence d'une modification du contrat de travail de Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 13-12.651

mensuelle ni l'indemnité différentielle, la Cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE ne constitue pas une modification du contrat de travail, l'absence de mention d'une prime garantie conventionnellement dans une proposition de réintégration ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 janvier 2009 que la prime d'ancienneté avait une origine conventionnelle ; qu'en retenant l'existence d'une modification du contrat de travail de Madame X...

Extrait du texte

. / D'une part, l'appelante rappelle avec pertinence que selon l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance, sauf si le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. / Tout moyen de défense tiré de ces dispositions constitue une fin de non-recevoir (Cass.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2014, 12-20.303

. / D'une part, l'appelante rappelle avec pertinence que selon l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance, sauf si le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. / Tout moyen de défense tiré de ces dispositions constitue une fin de non-recevoir (Cass.

Extrait du texte

lors de la première instance, la cour d'appel a violé a violé l'article R.1452-6 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-22.094

lors de la première instance, la cour d'appel a violé a violé l'article R.1452-6 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil.

Extrait du texte

demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 1452-6 du code du travail, le principe de l'unicité de l'instance, selon lequel toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que le 27 octobre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-28.900

demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 1452-6 du code du travail, le principe de l'unicité de l'instance, selon lequel toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que le 27 octobre.