Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 43

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2° / que le salarié avait indiqué dans ses conclusions d'appel qu'il avait découvert avoir été victime d'une différence de traitement lorsqu'il avait pris connaissance d'éléments de comparaison avec quarante et un camarades des promotions 1981 et 1983 engagés au même indice que lui qui avaient connu une progression de carrière nettement plus favorable, surtout après le début de son activité syndicale et représentative .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.578

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2° / que le salarié avait indiqué dans ses conclusions d'appel qu'il avait découvert avoir été victime d'une différence de traitement lorsqu'il avait pris connaissance d'éléments de comparaison avec quarante et un camarades des promotions 1981 et 1983 engagés au même indice que lui qui avaient connu une progression de carrière nettement plus favorable, surtout après le début de son activité syndicale et représentative .

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que le salarié avait indiqué dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait découvert avoir été victime d'une différence de traitement que lorsqu'il avait pris connaissance d'éléments de comparaison auprès de ses collègues en janvier 2009 nécessaires à la présentation d'indices de discrimination ; qu'en statuant par des motifs inopérants selon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.579

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que le salarié avait indiqué dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait découvert avoir été victime d'une différence de traitement que lorsqu'il avait pris connaissance d'éléments de comparaison auprès de ses collègues en janvier 2009 nécessaires à la présentation d'indices de discrimination ; qu'en statuant par des motifs inopérants selon.

Extrait du texte

cette fois-ci défendeur à l'instance ; Attendu qu'au visa de l'article R 1452-6 du code du travail, un même litige ne doit faire que l'objet d'une instance prud'homale ; En conséquence, le Conseil, après avoir joint l'incident d'instance au fond à l'audience du 1er décembre 2010, puis joint le dossier 10/000774 au dossier 08/04706 en raison de l'unicité de l'instance, dit recevable les dites demandes reconventionnelles ; ». ALORS QU'il résultait des constatations du conseil de prud'hommes que la demande reconventionnelle de Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.550

cette fois-ci défendeur à l'instance ; Attendu qu'au visa de l'article R 1452-6 du code du travail, un même litige ne doit faire que l'objet d'une instance prud'homale ; En conséquence, le Conseil, après avoir joint l'incident d'instance au fond à l'audience du 1er décembre 2010, puis joint le dossier 10/000774 au dossier 08/04706 en raison de l'unicité de l'instance, dit recevable les dites demandes reconventionnelles ; ». ALORS QU'il résultait des constatations du conseil de prud'hommes que la demande reconventionnelle de Mme Y...

Extrait du texte

cette fois-ci défendeur à l'instance ; Attendu qu'au visa de l'article R 1452-6 du code du travail, un même litige ne doit faire que l'objet d'une instance prud'homale ; En conséquence, le Conseil, après avoir joint l'incident d'instance au fond à l'audience du 1er décembre 2010, puis joint le dossier 10/ 000774 au dossier 08/ 04706 en raison de l'unicité de l'instance, dit recevable les dites demandes reconventionnelles ; ». ALORS QU'il résultait des constatations du conseil de prud'hommes que la demande reconventionnelle de Mme Anne Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.551

cette fois-ci défendeur à l'instance ; Attendu qu'au visa de l'article R 1452-6 du code du travail, un même litige ne doit faire que l'objet d'une instance prud'homale ; En conséquence, le Conseil, après avoir joint l'incident d'instance au fond à l'audience du 1er décembre 2010, puis joint le dossier 10/ 000774 au dossier 08/ 04706 en raison de l'unicité de l'instance, dit recevable les dites demandes reconventionnelles ; ». ALORS QU'il résultait des constatations du conseil de prud'hommes que la demande reconventionnelle de Mme Anne Y...

Extrait du texte

cette fois-ci défendeur à l'instance ; Attendu qu'au visa de l'article R1452-6 du code du travail, un même litige ne doit faire que l'objet d'une instance prud'homale ; En conséquence, le Conseil, après avoir joint l'incident d'instance au fond à l'audience du 1er décembre 2010, puis joint le dossier 10/ 000774 au dossier 08/ 04706 en raison de l'unicité de l'instance, dit recevable les dites demandes reconventionnelles ; ». ALORS QU'il résultait des constatations du conseil de prud'hommes que la demande reconventionnelle de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.552

cette fois-ci défendeur à l'instance ; Attendu qu'au visa de l'article R1452-6 du code du travail, un même litige ne doit faire que l'objet d'une instance prud'homale ; En conséquence, le Conseil, après avoir joint l'incident d'instance au fond à l'audience du 1er décembre 2010, puis joint le dossier 10/ 000774 au dossier 08/ 04706 en raison de l'unicité de l'instance, dit recevable les dites demandes reconventionnelles ; ». ALORS QU'il résultait des constatations du conseil de prud'hommes que la demande reconventionnelle de M.

Extrait du texte

cette fois-ci défendeur à l'instance ; Attendu qu'au visa de l'article R1452-6 du code du travail, un même litige ne doit faire que l'objet d'une instance prud'homale ; En conséquence, le Conseil, après avoir joint l'incident d'instance au fond à l'audience du 1er décembre 2010, puis joint le dossier 10/000774 au dossier 08/04706 en raison de l'unicité de l'instance, dit recevable les dites demandes reconventionnelles ; ». ALORS QU'il résultait des constatations du conseil de prud'hommes que la demande reconventionnelle de Mme Valérie Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.553

cette fois-ci défendeur à l'instance ; Attendu qu'au visa de l'article R1452-6 du code du travail, un même litige ne doit faire que l'objet d'une instance prud'homale ; En conséquence, le Conseil, après avoir joint l'incident d'instance au fond à l'audience du 1er décembre 2010, puis joint le dossier 10/000774 au dossier 08/04706 en raison de l'unicité de l'instance, dit recevable les dites demandes reconventionnelles ; ». ALORS QU'il résultait des constatations du conseil de prud'hommes que la demande reconventionnelle de Mme Valérie Y...

Extrait du texte

cette fois-ci défendeur à l'instance ; Attendu qu'au visa de l'article R1452-6 du code du travail, un même litige ne doit faire que l'objet d'une instance prud'homale ; En conséquence, le Conseil, après avoir joint l'incident d'instance au fond à l'audience du 1er décembre 2010, puis joint le dossier 10/000774 au dossier 08/04706 en raison de l'unicité de l'instance, dit recevable les dites demandes reconventionnelles ; ». ALORS QU'il résultait des constatations du conseil de prud'hommes que la demande reconventionnelle de Mme Magali Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.554

cette fois-ci défendeur à l'instance ; Attendu qu'au visa de l'article R1452-6 du code du travail, un même litige ne doit faire que l'objet d'une instance prud'homale ; En conséquence, le Conseil, après avoir joint l'incident d'instance au fond à l'audience du 1er décembre 2010, puis joint le dossier 10/000774 au dossier 08/04706 en raison de l'unicité de l'instance, dit recevable les dites demandes reconventionnelles ; ». ALORS QU'il résultait des constatations du conseil de prud'hommes que la demande reconventionnelle de Mme Magali Y...

Extrait du texte

cette fois-ci défendeur à l'instance ; Attendu qu'au visa de l'article R1452-6 du code du travail, un même litige ne doit faire que l'objet d'une instance prud'homale ; En conséquence, le Conseil, après avoir joint l'incident d'instance au fond à l'audience du 1er décembre 2010, puis joint le dossier 10/000774 au dossier 08/04706 en raison de l'unicité de l'instance, dit recevable les dites demandes reconventionnelles ; ». ALORS QU'il résultait des constatations du conseil de prud'hommes que la demande reconventionnelle de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.555

cette fois-ci défendeur à l'instance ; Attendu qu'au visa de l'article R1452-6 du code du travail, un même litige ne doit faire que l'objet d'une instance prud'homale ; En conséquence, le Conseil, après avoir joint l'incident d'instance au fond à l'audience du 1er décembre 2010, puis joint le dossier 10/000774 au dossier 08/04706 en raison de l'unicité de l'instance, dit recevable les dites demandes reconventionnelles ; ». ALORS QU'il résultait des constatations du conseil de prud'hommes que la demande reconventionnelle de M.

Extrait du texte

cette fois-ci défendeur à l'instance ; Attendu qu'au visa de l'article R1452-6 du code du travail, un même litige ne doit faire que l'objet d'une instance prud'homale ; En conséquence, le Conseil, après avoir joint l'incident d'instance au fond à l'audience du 1er décembre 2010, puis joint le dossier 10/000774 au dossier 08/04706 en raison de l'unicité de l'instance, dit recevable les dites demandes reconventionnelles ; » ALORS QU'il résultait des constatations du conseil de prud'hommes que la demande reconventionnelle de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.556

cette fois-ci défendeur à l'instance ; Attendu qu'au visa de l'article R1452-6 du code du travail, un même litige ne doit faire que l'objet d'une instance prud'homale ; En conséquence, le Conseil, après avoir joint l'incident d'instance au fond à l'audience du 1er décembre 2010, puis joint le dossier 10/000774 au dossier 08/04706 en raison de l'unicité de l'instance, dit recevable les dites demandes reconventionnelles ; » ALORS QU'il résultait des constatations du conseil de prud'hommes que la demande reconventionnelle de M.

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, ensemble l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er novembre 1997 en qualité de régisseur par la société d'HLM et d'aménagement de Haute-Normandie, devenue Logeal immobilière ; que, le 19 mars 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande concernant l'attribution d'un logement qui ne soit pas de fonction .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-18.116

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, ensemble l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er novembre 1997 en qualité de régisseur par la société d'HLM et d'aménagement de Haute-Normandie, devenue Logeal immobilière ; que, le 19 mars 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande concernant l'attribution d'un logement qui ne soit pas de fonction .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'aide de soin le 10 octobre 1990 par l'association Claire Joie qui gère un foyer d'accueil pour personnes inadaptées et handicapées ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique ; que l'employeur l'a licencié, le 28 avril 2008 ; qu'à cette date une instance prud'homale portant sur une demande de rappel de salaire était en cours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-16.791

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'aide de soin le 10 octobre 1990 par l'association Claire Joie qui gère un foyer d'accueil pour personnes inadaptées et handicapées ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique ; que l'employeur l'a licencié, le 28 avril 2008 ; qu'à cette date une instance prud'homale portant sur une demande de rappel de salaire était en cours .

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé du 13 septembre 1976 au 30 juin 1984 , par délégations rectorales successives d'une année, les fonctions de maître auxiliaire au collège Episcopal Saint-Etienne, lié à l'Etat par un contrat d'association ; que le 2 juillet 1984, il a été informé par le collège Episcopal Saint-Etienne du non-renouvellement de sa délégation rectorale pour l'année scolaire 1984-1985 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-17.658

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé du 13 septembre 1976 au 30 juin 1984 , par délégations rectorales successives d'une année, les fonctions de maître auxiliaire au collège Episcopal Saint-Etienne, lié à l'Etat par un contrat d'association ; que le 2 juillet 1984, il a été informé par le collège Episcopal Saint-Etienne du non-renouvellement de sa délégation rectorale pour l'année scolaire 1984-1985 .