Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-17.658

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Temps de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2013

Numéro d'affaire

12-17.658

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02047

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail qu'est recevable une demande de dommages-intérêts formée dans une nouvelle procédure prud'homale dès lors que son fondement s'est révélé après la clôture des débats de l'instance antérieure

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé du 13 septembre 1976 au 30 juin 1984 , par délégations rectorales successives d'une année, les fonctions de maître auxiliaire au collège Episcopal Saint-Etienne, lié à l'Etat par un contrat d'association ; que le 2 juillet 1984, il a été informé par le collège Episcopal Saint-Etienne du non-renouvellement de sa délégation rectorale pour l'année scolaire 1984-1985 ; qu'estimant avoir été l'objet d'un licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture ; que par arrêt du 30 novembre 1999, rendu après arrêt de la Cour de cassation ayant dit que les enseignants de cet établissement relevaient du droit privé, la cour d'appel de Reims a fait droit aux demandes de M.…