Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-17.639

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/2013

Numéro d'affaire

12-17.639

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01733

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que la salariée ayant seulement invoq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que la salariée ayant seulement invoqué devant la cour d'appel l'existence d'une transaction, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen écartant en sa première branche l'existence d'une transaction ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu l'existence, non d'une transaction, mais d'une rupture négociée du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X... L'arrêt…