Article R. 1234-2 : texte et décisions associées – page 17

Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 20 de la convention collective 'le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R.

Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 20 de la convention collective 'le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R.

Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 20 de la convention collective 'le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R.

Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 20 de la convention collective 'le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R.

Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 20 de la convention collective 'le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R.

Au regard du salaire retenu sur la base d'une activité à temps complet de 1 600,36 euros, il sera alloué à [Y] [C] une indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 3 200,73 euros ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés incidents de 320.07 euros. [Y] [C] a droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté de 4 ans et 9 mois, incluant le préavis, sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. Il lui sera alloué une indemnité à ce titre à hauteur de 1 538,12 euros selon son calcul exact et non contesté. La procédure de licenciement ayant été régulièrement menée, [Y] [C] sera débouté de sa demande d'indemnité de ce chef comme retenu par le jugement.

14000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Ordonne le remboursement par la SNC LIDL à Pôle-emploi des indemnités de chômage payées à Mme V... dans la limite de six mois d'indemnité et dit qu'en application de l'article R1234-2 du Code du travail, copie de l'arrêt sera adressé au Pôle-emploi du domicile de la salariée. Condamne la SNC LIDL aux dépens del'instance, dont distraction au profit de la SELARL d'avocat postulant en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

[D] de sa demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la cour condamne la société Protec Prestige Privée à lui payer la somme de 1.188,24 euros bruts soit un mois de salaire au titre de cette indemnité ainsi que la somme de 118,82 euros bruts au titre des congés payés sur préavis. *** En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R.1234-2 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Il sera fait droit à ses demandes et le jugement confirmé. En application de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. En vertu de l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité légale se calcule comme suit : « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ».

1234-1 du code du travail, étant relevé que le contrat de travail du 2 septembre 2004 ne prévoit pas un préavis de trois mois en cas de rupture, contrairement à ce que soutient M. [G]. Il sera donc alloué à ce titre au salarié, par infirmation du jugement entrepris, la somme de 15 105 euros et celle de 151,05 euros de congés payés. En application de l'article R.

Aux termes de l'article L.3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise. Il en résulte que la modification du plan réalisée conformément aux règles applicables selon qu'il s'agit d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif, s'impose à tous les porteurs de parts, sans qu'il soit besoin de recueillir leur consentement, quelle que soit la date des versements effectués sur leur compte au plan épargne entreprise

de l'article 4 du code de procédure civile CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE le bénéfice du régime de l'inaptitude d'origine professionnelle ne pouvant lui être accordé.