Article R. 1234-2 : texte et décisions associées – page 10

condamner la société IKKS Prestations au paiement de la somme de 14 750 euros soit 5 mois de salaire bruts à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail, En tout état de cause, - condamner la société IKKS Prestations au paiement de la somme de 1 074,74 euros à titre d'indemnité légale de licenciement en application de l'article R 1234-2 du code du travail, - condamner la société IKKS Prestations au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral en raison des conditions brutales et vexatoires de la rupture, au titre de l'article 1240 du code civil, - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal et ordonner la capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonner la…

au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Selon les articles R 1234-2 et R 1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, auquel s'ajoutent un tiers de mois de salaire par année au-delà de dix ans d'ancienneté. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

fin de la relation contractuelle ; qu'en accordant au salarié des indemnités de rupture, au regard d'une ancienneté remontant au 6 octobre 2016 et prenant fin au jour de la rupture, sans tenir compte des périodes de suspension du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9, L. 1234-11, R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-11 et L. 1226-7 du code du travail : 18. Il résulte de l'article L.

de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire , ou le cas échéant par voie conventionnelle, lorsqu'ils sont plus favorables au salarié ». L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans ».

convention collective sur ce point, sans vérifier si le taux de l'indemnité conventionnelle n'était pas plus généreux que celui de l'indemnité légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2254-1 du code du travail, l'article 36 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009 et les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2251-1 du code du travail : 6. Selon ce texte, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. 7.

au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminées par voie réglementaire. En application de l'article R.1234-2 du code du travail: L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans. 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. La convention collective applicable ne prévoit pas de disposition plus favorable aux salariés.

l'article L 1234-1 du code du travail et à l'article 17 de la convention collective, qui, au regard de son ancienneté dans l'entreprise supérieure à 2 ans, est égale à deux mois de salaire, soit la somme de 8.228,64 euros, outre 822,81 euros au titre des congés payés y afférents. Monsieur [W] est également fondé, en application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail à obtenir une indemnité de licenciement d'un montant de 25.371,64 euros. La décision du conseil de prud'hommes sera infirmée de ces chefs.

son préjudice moral, la décision du conseil de prud'hommes sera confirmée en ce qu'elle a alloué la somme de 21480 euros à ce titre (salaire brut moyen sur douze mois x 8). Ce jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à verser la somme de 4810,52 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, en application de l'article R. 1234-2 du code du travail. Le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé en ce qu'il a condamné la SARL Technique extrême à verser la somme de 1 370 euros, soit deux mois de salaires au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Si l'indemnité de préavis est bien de deux mois de salaire, son montant doit donc être fixé à 5370 euros, outre 537 euros de congés payés afférents.

La SARL C Puissance 3 sera donc condamnée à payer à Mme [X] [P] la somme de 1521,25 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 152,12 euros brut au titre des congés payés afférents. Le jugement est confirmé de ce chef. Mme [X] [P], ayant une ancienneté de 14 mois, peut prétendre, en application des articles L.1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à une indemnité de licenciement qu'il convient de fixer à la somme de 380,31 euros et à laquelle l'employeur est condamné au paiement. Le jugement est confirmé de ce chef. Sur la demande de l'employeur de restitution d'une clé permettant l'accès aux locaux de l'entreprise L'employeur produit devant la cour les conclusions soutenues devant le conseil de prud'hommes.

indemnité de licenciement . Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire , ou le cas échéant par voie conventionnelle, lorsqu'ils sont plus favorables au salarié". L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans ».

Pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, la durée des arrêts maladie doit être déduite de l'ancienneté, de sorte que l'ancienneté à retenir est comprise entre 6 mois et 2 ans ce qui ouvre droit à un préavis normal d'un mois. Il sera donc alloué à M. [G] une indemnité compensatrice de préavis de 1.753,24 € x 2 = 3.506,48 € bruts, outre congés payés de 350,65 € bruts.

que sur la demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'article L. 1234-9 du code du travail prévoit que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, - que conformément aux dispositions de l'article R.