Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 6

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle ; que selon l'article L. 521-1 du Code du travail, qui détermine les conditions d'exercice de ce droit, la grève ne rompt pas le contrat de.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que les inspecteurs de la Compagnie générales des eaux et des sociétés composant avec elle l'unité économique et sociale Générale des Eaux étaient soumis à une obligation d'astreinte, organisée à leur domicile, par roulement entre eux, au rythme moyen sur l'année d'une semaine sur 4,5 pendant 7 jours consécutifs avec des horaires de service normal et des horaires d'astreinte .

le mouvement collectif ne constituait pas une grève au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen unique du pourvoi principal qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande .

impérieux de sécurité, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; 2 / que les salariés grévistes qui, par une grève quotidienne même partielle, mettent l'employeur dans l'impossibilité de démarrer un processus de production en raison d'impératifs de sécurité, et l'empêchent ainsi d'utiliser l'activité qu'ils sont tenus de mettre à sa disposition, provoquent une suspension totale de leurs contrats de travail et.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; 2 / que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail, sauf si la grève est la conséquence d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de M. X... tendant au.

branches : Vu les articles L. 122-42, L. 223 et suivants R. 223-1, et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la MNAM, le conseil de prud'hommes a retenu que la réduction légale due à la grève, bien que mentionnée dès 2002 sur les bulletins de salaire, n'avait pas été prise en compte par l'employeur qui avait accordé l'intégralité des congés aux salariés et que la retenue effectuée plus d'un an et demi après constituait une sanction pécuniaire régie par l'article L.

de ses propres constatations, au regard des articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ainsi violés ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que M. X... n'avait pas été licencié pour fait de grève, les griefs visés par la lettre de licenciement étant antérieurs au déclenchement du mouvement de grève ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L.

qu'ainsi, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-45, L. 521-1, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que le caractère illicite d'un mouvement débouchant sur un arrêt de travail et une grève n'est pas subordonné à une poursuite pénale préalable ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel viole les textes cités au précédent élément de moyen ; et, selon le deuxième moyen : 1 / que la cassation qui ne manquera.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs.

selon le moyen, que constitue un avantage social au sens de l'article L. 521-1, alinéa 2, du Code du travail la médaille du travail accordée par une entreprise à des salariés en raison de leur grand nombre d'années d'ancienneté, comme marque d'honneur en considération de leur fidélité à l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de l'article L. 521-1, alinéa 2, du Code du travail ; Mais.

de l'Accord relatif au temps partiel du 8 octobre 1997, ensemble l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que sont attribuées dans le réseau des Caisses d'épargne une prime de durée d'expérience aux salariés ayant au moins trois ans d'expérience et une prime familiale aux salariés chefs de famille ; que, selon le troisième, la prime familiale et la prime de durée d'expérience sont versées intégralement aux salariés à temps partiel sans proratisation .

pour fait de grève discriminatoires, selon les dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail, qui constitue pourtant une disposition générale non applicable à un service public, a violé les articles L. 521-1 et L. 521-6 du Code du travail ; 2 / que les retenues sur salaire pour fait de grève ne constituent des mesures discriminatoires qu'à la condition de ne pas être pratiquées pour les autres types d'absences ; qu'en l'espèce, le.