Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2005, 04-40.193

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2005

Numéro d'affaire

04-40.193

Résumé

Le juge prud'homal qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il était dans l'impossibilité de fournir aux salariés non-grévistes des taches supplétives en rapport avec l'exécution de leurs contrats de travail, même s'il avait été contraint, du fait de la grève, d'arrêter totalement les installations de l'atelier de production pour des impératifs de sécurité, a pu décider qu'il ne se trouvait pas dans une situation contraignante justifiant la mise du personnel en chômage technique et qu'il devait payer leur rémunération à tous les salariés qui s'étaient tenus à sa disposition.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-40193 à U 04-40237 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'une grève a été décidée le 8 novembre 2001 dans l'établissement de Saint Fons de la société Atofina pour s'opposer aux suppressions d'emploi prévues par un plan de restructuration ; que l'employeur a fermé l'atelier de production et a mis les salariés en chômage technique du 23 novembre au 6 décembre 2001, date à laquelle un protocole de fin de conflit a été signé entre la direction et les syndicats CGT et CFDT ; Attendu que la société Atofina fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lyon, 31 octobre 2003) d'avoir jugé qu'elle avait procédé à un lock out illicite et de l'avoir en conséquence condamné à restituer à certains de ses salariés des heures sur le compte de récupération des jours fériés et sur…