Cour de cassation · 2 février 2006

du 4 octobre 1958, que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle ; et, selon l'article L. 521-1 du code du travail, qui détermine les conditions d'exercice de ce droit, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; l'exercice du droit de grève ne pouvant donner droit de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux, et tout licenciement prononcé en violation de ce texte est nul de plein droit. Une cour d'appel décide donc exactem

du 4 octobre 1958, que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle ; que selon l'article L. 521-1 du Code du travail, qui détermine les conditions d'exercice de ce droit, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié et que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux et que tout licenciement prononcé en violation de ce texte est nul de plein droit ; que dès lors, la cour d'appe

celui de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle ; et, selon l'article L. 521-1 du code du travail, qui détermine les conditions d'exercice de ce droit, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; l'exercice du droit de grève ne pouvant donner droit de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux, et tout licenciement prononcé en violation de ce texte est nul de plein droit. Une cour d'appel

celui de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle ; que selon l'article L. 521-1 du Code du travail, qui détermine les conditions d'exercice de ce droit, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié et que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux et que tout licenciement prononcé en violation de ce texte est nul de plein droit ; que dès l

["conflit collectif du travail","grève","droit de grève","exercice","conséquences","réparation du préjudice des salariés dont le licenciement est nul","indemnités","montant","contrat de travail, rupture","licenciement","nullité","effets","réparation du préjudice","poursuite du contrat de travail","effet"]

és avaient exercé leur droit de grève et, annulant les licenciements prononcés et ordonnant la réintégration des intéressés dans l'entreprise, a condamné l'employeur à leur verser une provision avant expertise sur l'indemnité pour perte de salaire subie ; Attend que la société Colas Ile-de-France Normandie fait grief à l'arrêt, rendu après expertise, de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes au titre des salaires, du treizième mois, des primes de vacances, d'ancienneté et exceptionnelle ainsi que de congés payés, avec intérêts

ne mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; que par arrêt en date du 20 décembre 2001, la cour d'appel, dans son dispositif, a octroyé aux salariés réintégrés "une provision" à titre "d'indemnité" de perte de salaire ; que l'arrêt du 20 décembre 2001 n'a donc pas tranché dans son dispositif le litige relatif à la somme que devait percevoir les salariés en réparation de leur préjudice dans la limite du montant des salaires dont ils ont été privés ; qu'en décidant qu'il résultait de l'arrêt du 20 décembre 2001 qu

dues au salarié les revenus qu'il a pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période correspondante et le revenu de remplacement qui a pu lui être servi pendant cette période ; que pour déterminer l'indemnité de perte de salaire due à chacun des salariés, la cour d'appel a énoncé qu'il importait peu, comme le faisait pourtant valoir la société Colas Ile-de-France dans ses conclusions, que les salariés aient perçus ou non des allocations de chômage ou des salaires pendant la période de nullité ; qu'en statuant comme elle l'

é Colas Ile-de-France Normandie fait grief à l'arrêt, rendu après expertise, de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes au titre des salaires, du treizième mois, des primes de vacances, d'ancienneté et exceptionnelle ainsi que de congés payés, avec intérêts de droit et capitalisation, pour la période comprise entre la date de leur licenciement et celle de leur réintégration, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; que le jugement qui se borne, dans so

heures d'interruption de leur tâche ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 20 décembre 2001 sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 décembre 2000 : Bulletin V n° 414) a jugé que les salariés avaient exercé leur droit de grève et, annulant les licenciements prononcés et ordonnant la réintégration des intéressés dans l'entreprise, a condamné l'employeur à leur verser une provision avant expertise sur l'indemnité pour perte de salaire subie ; Attend que la société Colas Ile-de-France Normandie fait grief à l'arrêt, rend

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle ; que selon l'article L. 521-1 du Code du travail, qui détermine les conditions d'exercice de ce droit, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié et que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la pa

bre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle ; que selon l'article L. 521-1 du Code du travail, qui détermine les conditions d'exercice de ce droit, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié et que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux et que tout licenciement prononcé en violation de ce texte