Cour de cassation · 5 janvier 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-40.075

Procédure prud'homaleContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société Giraud Champagne Ardenne à payer aux salariés un rappel de salaires, les jugements rendus le 7 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont.

Dates essentielles

5 janvier 2005Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société Giraud Champagne Ardenne à payer aux salariés un rappel de salaires, les jugements rendus le 7 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Giraud Champagne Ardenne ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-40.075 à F 03-40.129 ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;

Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de salaire ;

Attendu que pour condamner la société Giraud Champagne-Ardenne à payer à M. X... et 54 salariés une partie des salaires correspondant à des jours de grève le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur a respecté partiellement son obligation de négociation annuelle des salaires ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il découlait de ces énonciations que l'employeur n'avait pas manqué gravement et délibérément à ses obligations, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société Giraud Champagne Ardenne à payer aux salariés un rappel de salaires, les jugements rendus le 7 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Giraud Champagne Ardenne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

L. 521-1Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-40.075 à F 03-40.129 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
amné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de salaire ; Attendu que pour condamner la société Giraud Champagne-Ardenne à payer à M. X... et 54 salariés une partie des salaires correspondant à des jours de grève le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur a respecté partiellement son obligation de négociation annuelle des salaires ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il découlait de ces énonciations que l'employeur n'avait pas manqué gravement et délibérément à ses obligations, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséque
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l'employeur a respecté partiellement son obligation de négociation annuelle des salaires ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il découlait de ces énonciations que l'employeur n'avait pas manqué gravement et délibérément à ses obligations, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société Giraud Champagne Ardenne à pay
Lire dans le texte
Demandes et arguments
mbre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Giraud Champagne Ardenne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être tra
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-40.075 à F 03-40.129 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés pa
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
3-40.129 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'e
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de salaire ; Attendu que pour condamner la société Giraud Champagne-Ardenne à payer à M. X... et 54 salariés une partie des salaires correspondant à des jours de grève le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur a respecté partiellement son obligation de négociation annuelle des salaires ; Qu'en st
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

GrèveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-40.075 à F 03-40.129 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail po
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de salaire ; Attendu que pour condamner la société Giraud Champagne-Ardenne à payer à M. X... et 54 salariés une partie des salaires correspondant à des jours de grève le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur a respecté partiellement son obligation de négociation annuelle des salaires ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il découlait de ces énonciations que l'employeur n'avait pas manqué gravement et délibérément à ses obligations, le conseil de prud'hommes
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372678cd58014677425d4e

Poursuivre la recherche (3)