Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 7

7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 521-1 du Code du travail ; 2 / qu'il n'est constaté aucune entrave à la liberté du travail, de sorte que l'arrêt attaqué ne se trouve pas, derechef, légalement justifié au regard des dispositions susvisées ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les salariés intéressés faisaient valoir qu'il ne résultait aucunement des constatations de l'huissier que les grévistes auraient occupé les locaux ou interdit l'accès de l'entreprise aux travailleurs non-grévistes .

les primes de fin d'année, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 521-1 du Code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu, de la part de l'employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; que, quelle que soit la discussion engagée autour de la portée des dispositions du règlement PS2 du statut de la SNCF, l'interdiction absolue édictée par la loi en matière de retenues de salaires liées à des absences des salariés, quelle qu'en soit la nature, s'imposait à la SNCF .

Ile-de-France soit déclaré nul en application des articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail alors, selon le moyen : 1 / que la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ne peut se constituer de preuve à elle-même ; qu'il incombe à l'employeur de démontrer la réalité du fait imputé à faute lourde, ainsi que l'imputabilité de cette faute au salarié licencié pris individuellement ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'.

étaient nuls et illicites, a violé ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les salariés n'avaient fait qu'exercer leur droit de grève et formulé des revendications qui n'ont reçu aucune réponse de la direction a exactement décidé que les licenciements prononcés étaient nuls comme contraires à l'article L. 521-1 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

font l'objet d'une mesure discriminatoire, prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail qui doit être déclarée illicite ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui impliquent un contrôle de légalité du règlement PS2, alors que le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité des dispositions à caractère réglementaire et administratif fixant les modalités de retenue sur salaire en cas de grève, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés .

Vu l'alinéa 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles caractérise l'exercice du droit de grève ; que la commission, par certains salariés grévistes, d'actes illicites au cours de leur mouvement, ne modifie pas la nature de ce dernier .

suivant : Sur la deuxième branche du second moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2001) que M. X..., engagé le 1er mars 1995 par la société Freeland aux droits de laquelle est venue la société Les Transports de France et mis à la disposition de la société Papin Ile-de-France comme chauffeur, a participé à un arrêt de travail déclenché par les salariés de cette dernière société .

des articles 1134, 1156 et 1162 du Code civil ainsi que de l'article L. 521-1 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 28 juin 2001) d'avoir décidé que l'absence de réserves dans l'accord de fin de conflit signé le 2 avril 1999 entre l'employeur et les représentants du personnel n'empêchait pas de prononcer des sanctions disciplinaires et que les faits reprochés aux salariés licenciés étaient constitutifs d'une faute lourde .

font l'objet d'une mesure discriminatoire, prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail, puisque les dispositions du règlement PS2 applicable au personnel de la SNCF ne prévoit pas pour toutes les catégories d'absences les mêmes restrictions d'attribution de la prime de fin d'année ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui impliquent un contrôle de légalité du règlement PS2, alors que le juge administratif est seul compétent pour.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était présent sur le piquet de grève et qu'il avait indiqué "qu'il ne débloquerait pas le dépôt s'il n'obtenait pas d'engagement écrit de la direction en ce qui concerne la sécurité", ce qui caractérisait sa participation active à une.

qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 122-45, L. 521-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié avait personnellement participé au blocage de l'entrée de l'entreprise, empêchant pendant plusieurs heures la sortie des véhicules assurant le service de messagerie .

qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 122-45, L. 521-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans fonder sa décision sur des faits qui n'auraient pas été dans le débat, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que les salariés avaient.