Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2003, 03-40.917

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/2003

Numéro d'affaire

03-40.917

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Marseille, Joint les pourvois n° N 03-40.917 à R 03-41.288 ; Sur le premier moyen, pris en sa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Marseille, Joint les pourvois n° N 03-40.917 à R 03-41.288 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que trois cent soixante douze salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, les jugements attaqués retiennent que les salariés grévistes font l'objet d'une mesure discriminatoire, prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail, puisque les dispositions du règlement PS2 applicable au personnel de la SNCF ne prévoit pas pour toutes les catégories d'absences les mêmes restrictions d'attribution de la prime de fin…