Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 8

qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 122-45, L. 521-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié avait personnellement participé au blocage de l'entrée de l'entreprise, empêchant pendant plusieurs heures la sortie des véhicules assurant le service de messagerie .

qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 122-45, L. 521-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié avait personnellement participé au blocage de l'entrée de l'entreprise, empêchant pendant plusieurs heures la sortie des véhicules assurant le service de messagerie .

grève, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles L. 132-4 et L. 521-1 du Code du travail ; 4 / que l'institution d'un service minimum de sécurité s'impose lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des salariés et/ou des usagers d'une entreprise, publique ou privée, se trouvent menacés ; qu'il en est particulièrement ainsi lorsque l'entreprise a une vocation sanitaire ou sociale ; qu'en l'espèce, il n'est pas.

grévistes font l'objet d'une mesure discriminatoire prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui impliquent un contrôle de légalité du règlement PS2, alors que le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité des dispositions à caractère règlementaire fixant les modalités de retenue sur salaire en cas de grève, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu.

..., M. I... et Mmes J..., K... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un contrat d'intéressement a été conclu le 10 juin 1998 entre la société Verreries de l'Orne et son comité d'entreprise en application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; qu'il prévoit notamment que le montant de la prime sera réparti entre les bénéficiaires en fonction du nombre de jours travaillés de l'.

font l'objet d'une mesure discriminatoire, prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail qui doit être déclarée illicite ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui impliquent un contrôle de légalité du règlement PS2, alors que le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité des dispositions à caractère réglementaire et administratif fixant les modalités de retenue sur salaire en cas de grève, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés .

base légale au regard de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article L 521-1du Code du travail et de l'article 122-45, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'une faute.

a considéré que celui-ci était nul en application des articles L 425-1, L 521-1 et L 122-45 du Code du travail ; que la société Y... ayant interjeté appel de ce jugement et alors que l'instance était pendante, elle a demandé à la cour de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive sur les poursuites engagées contre M. Z..., son fondé de pouvoirs, pour entrave aux élections des délégués du personnel et infraction à l'article L 482-1 du Code du travail .

décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits reprochés aux salariés s'inscrivaient dans le mouvement de grève affectant l'entreprise, a fait ressortir que les faits mentionnés dans la lettre de licenciement ne révélaient pas l'intention des salariés de nuire aux intérêts de l'entreprise ; qu'elle a pu en déduire qu'ils ne constituaient pas une faute lourde .

de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l'article L. 521-1 du Code du travail ; 5 / qu'en relevant qu'il y avait eu atteinte à la sécurité des personnes du fait que MM. Y... et X... ne s'étaient pas opposés au mouvement d'occupation et de privation de liberté des directeurs, sans examiner aucunement la déclaration de M. Z... selon laquelle : "alors que j'étais totalement privé de ma liberté de mouvement, des manifestants demandaient (au service d'ordre de la CGT animé notamment par M.

. Z... conditionnait l'arrêt du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; 2 / que pour mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, les juges du fond sont tenus d'indiquer précisément sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ; que pour décider que l'.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; 2 / que si les manquements à la sécurité relevés par les arrêts attaqués -et d'autres soulignés dans les conclusions d'appel des intéressés- et le dépassement de la durée quotidienne maximale dans l'entreprise à raison de la grève n'étaient pas de nature à justifier les faits d'entrave reprochés aux intéressés, la cour d'appel, qui n'a pas.