Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 9

sauf à créer une discrimination entre les salariés prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles 26 et 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel ainsi que l'article L. 521-1 du Code du travail ; 2° après avoir énoncé que le " salaire différé " ne saurait être inférieur au salaire du dernier mois de chaque année, l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel.

rendu coupable de mesures discriminatoires en violation de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Y... et X... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argentant, 29 novembre 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés qui sont pris d'une violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir.

Code de procédure civile ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Valéo vision à verser aux salariés énumérés par la déclaration de pourvoi les salaires afférents aux 1er, 2, 8 et 9 mai 1997, le conseil de prud'hommes énonce que dès lors qu'un jour est chômé et rémunéré par l'effet soit de la loi , soit de la convention collective, soit d'une décision de l'employeur.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; Attendu que pour débouter M. X... salarié de la CPCAM des Bouches-du-Rhône depuis le 12 février 1973, de sa demande tendant à faire juger que.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le licenciement d'un salarié gréviste, dès lors qu'aucune faute lourde ne peut lui être reprochée, est nul et que l'intéressé a droit à sa réintégration ; Attendu que MM. Y..., Z... et De Souza ont été embauchés par contrats de travail à durée indéterminée en janvier 1995, comme chauffeurs-livreurs, par la société Van Dyck .

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 521-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé depuis le 2 mai 1972 par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, en qualité d'agent de maîtrise, s'est vu refuser depuis l'année 1996 le bénéfice immédiat de l'échelon d'avancement égal à 2 % prévu par l'article 29 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; 2° qu'en s'abstenant de rechercher, comme le faisait valoir la société Brink's France, si le mouvement n'avait pas dégénéré en abus, par la désorganisation totale de la société, qui ne pouvait gérer ses lignes et prévenir ses clients de l'absence de ramassage ou de dépôt, dès lors que " la cessation du travail de deux heures en fin de service le.

pour les motifs exposés au moyen tirés d'une violation des articles L. 521-1, alinéa 1 et L. 122-10 du Code du travail, ainsi que de l'article 30 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 521, alinéa 2 du Code du travail, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu, de la part de l'employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux .

que, dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 521-1 du Code du travail, la cour d'appel qui, saisie par les conclusions d'une société mise en redressement judiciaire à la suite des événements litigieux s'abstient de rechercher comme elle y était pourtant invitée a/ si le déclenchement inopiné du mouvement de grève et donc sans recherche de négociation préalable, le 7 août, au moment même où la société SFEM, en.

sanctionnés comme tels, la cour d'appel a violé les articles L. 122-43 et L. 521-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur ne peut prononcer de sanction à l'encontre d'un salarié gréviste que s'il a commis une faute lourde mais il n'est en aucun cas tenu d'infliger une sanction d'une gravité particulière ; qu'en décidant qu'en appliquant aux salariés un blâme avec inscription, la SNCF avait prononcé une sanction légère et reconnu que les salariés n'avaient pas commis une faute lourde, la cour d'appel a encore violé les articles L.

n° 1, de la circulaire ministérielle du 18 septembre 1979, et de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les faits et les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant la juridiction saisie ; Et attendu, ensuite, que s'il est exact que le tableau de roulement peut être modifié en cas.

et 195-1, 195-2 et 195-4 du règlement PS 2 de la SNCF, ensemble l'article L 521-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'une prime ne peut être légalement réduite pour fait de grève qu'à la condition que toutes les absences autorisées ou non donnent lieu à une telle réduction ; que le conseil de prud'hommes a constaté que les absences de type A, B et C définies par le règlement PS2 de la SNCF n'avaient pas de répercussion sur la prime de fin d'année .