Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2002, 99-46.242

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/2002

Numéro d'affaire

99-46.242

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 99-46.242 formé par M. Claude X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 99-46.242 formé par M. Claude X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 99-46.290 formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section encadrement) au profit de la SNCF, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; V…