Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 10

Vu l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que, le 6 décembre 1996, neuf salariés de la société Colas Ile-de-France, dont MM. X..., Ferdjellah, Soares, Giraldes, Lahouel et Pereira, qui travaillaient sur un chantier à Villetaneuse, n'ont pas, à 8 heures, pris comme d'habitude, leur poste de travail au motif que la pluie qui tombait constituait une intempérie s'opposant à l'exécution du travail .

légale au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 521-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a alloué au salarié le montant de la partie de la prime d'assiduité dont il il a été privé, assortie de l'indemnité de congés payés correspondante, et des intérêts de retard, a constaté que le salarié ne justifiait d'aucun autre préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le huitième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

demande en annulation de leur licenciement pour non-respect de l'article L. 521-1 du Code du travail avec les conséquences indemnitaires y afférentes ainsi que d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés en application de la Convention collective nationale du personnel des jeux du 15 mai 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 1997) d'avoir décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et non pas nuls en vertu de l'article L.

le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur, tenu de fournir un travail aux salariés non grévistes, à défaut de toute situation contraignante, ne peut, sous le prétexte qu'il les affecte à un travail différent de celui habituellement accompli, diminuer leur rémunération contractuelle ; d'où il suit que, sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision .

en référé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et L. 521-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en affirmant que le constat d'huissier du 31 janvier 1996 ne permet pas de caractériser la responsabilité personnelle de MM. Y... Silva, B... et C..., la cour d'appel a dénaturé ce document dans lequel l'huissier relate qu'il a constaté la présence dans la cour de l'usine d'un groupe de personnes auquel appartenaient les.

discrimination au-delà des limites fixées par la loi, a violé les articles L. 521-1, modifié par la loi du 17 juillet 1978, du Code du travail et 1134 du Code civil, régissant la loi des parties ; alors que, d'autre part, en l'absence de toute discrimination commise par la caisse primaire d'assurance maladie, les intérêts collectifs de la profession n'ont pas été lésés, et les dommages-intérêts accordés à l'union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière sont sans cause .

qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article L. 521-1 du Code du travail et, par refus d'application, l'article 30 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 521, alinéa 2, du Code du travail, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu, de la part de l'employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et M. de Z..., qui exercent respectivement les fonctions d'hôtesse navigante et de chef de cabine au sein de la société Air Liberté ont participé à un mouvement de grève le 27 février 1998 ; que contestant la retenue opérée par l'employeur au titre de cette journée de grève, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés à titre d'indemnité compensatrice de jours de grève, le conseil de prud'hommes a énoncé que la grève avait été déclenchée pour obtenir le paiement des salaires des mois d'avril et mai 1997, qu'il est de jurisprudence constante que l'employeur n'a pas respecté ses engagements et que de ce fait les salaires doivent être payés .

des pouvoirs posé par la loi des 16 et 24 août 1790 et l article L. 521-1 du Code du travail ; alors, d autre part, que pour écarter l existence de la faute lourde, la cour d appel, qui s est fondée sur le fait que la sortie arrière de l entrepôt, dont elle constatait qu elle avait été bloquée par le véhicule personnel de M. X..., n aurait constitué qu un passage secondaire rarement utilisé par les chauffeurs, tout en relevant par ailleurs.

0 heure 30, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui leur dénie la qualification de faute lourde au motif inopérant qu'ils n'avaient duré qu'une heure de temps, que, de plus, un constat d'huissier ayant relevé que M. Y... faisait partie des personnes ayant assuré le blocage de l'accès de l'établissement, ainsi que l'avait constaté la décision des premiers juges, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 521-2 et L. 521-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé comme steward par la société Air Liberté, a pris part, le 27 février 1998, à une grève du personnel navigant de cette société ; que contestant la retenue opérée par l'employeur pour cette journée de grève, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire .