Cour de cassation · 26 janvier 2000

98-44.177 à 98-44.182 ; Attendu que M. X... et cinq autres salariés de la société Stade 1 ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de jours de grève et à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief aux jugements attaqués d'avoir fixé au passif de l'employeur un rappel d'heures supplémentaires avec indemnités de congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que l'

tre d'indemnité compensatrice de jours de grève et à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief aux jugements attaqués d'avoir fixé au passif de l'employeur un rappel d'heures supplémentaires avec indemnités de congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que l'AGS avait contesté, dans ses écritures, les documents versés aux débats par le salarié à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en estimant que

de congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que l'AGS avait contesté, dans ses écritures, les documents versés aux débats par le salarié à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en estimant que les salariés n'avaient pas été contredits en ce qu'ils invoquaient des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud

exité, joint les pourvois n°s 98-44.177 à 98-44.182 ; Attendu que M. X... et cinq autres salariés de la société Stade 1 ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de jours de grève et à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief aux jugements attaqués d'avoir fixé au passif de l'employeur un rappel d'heures supplémentaires avec indemnités de congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts pour rés

odifié les termes du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés à titre d'indemnité compensatrice de jours de grève, le conseil de prud'hommes a énoncé que la grève avait été déclenchée pour obtenir le paiement des salaires des mois d'avril et mai 1997, qu'il est de jurisprudence constante que l'employeur n'a pas respecté ses engagements et que de ce fait les salaires doivent être payés ; Attendu, cependant,

hée pour obtenir le paiement des salaires des mois d'avril et mai 1997, qu'il est de jurisprudence constante que l'employeur n'a pas respecté ses engagements et que de ce fait les salaires doivent être payés ; Attendu, cependant, que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travai

s écritures, les documents versés aux débats par le salarié à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en estimant que les salariés n'avaient pas été contredits en ce qu'ils invoquaient des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a seulement constaté que l'employeur se bornait à contester les éléments fournis par les salariés sans produire des éléments prop

pas été contredits en ce qu'ils invoquaient des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a seulement constaté que l'employeur se bornait à contester les éléments fournis par les salariés sans produire des éléments propres à les contredire, n'a pas modifié les termes du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travai

termes du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés à titre d'indemnité compensatrice de jours de grève, le conseil de prud'hommes a énoncé que la grève avait été déclenchée pour obtenir le paiement des salaires des mois d'avril et mai 1997, qu'il est de jurisprudence constante que l'employeur n'a pas respecté ses engagements et que de ce fait les salaires doivent être payés ; Attendu, cependant, que la grève ayant pour eff

és de la société Stade 1 ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de jours de grève et à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief aux jugements attaqués d'avoir fixé au passif de l'employeur un rappel d'heures supplémentaires avec indemnités de congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que l'AGS avait contesté, dans ses écritures, les docume

IC font grief aux jugements attaqués d'avoir fixé au passif de l'employeur un rappel d'heures supplémentaires avec indemnités de congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que l'AGS avait contesté, dans ses écritures, les documents versés aux débats par le salarié à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en estimant que les salariés n'avaient pas été contredits en ce qu'ils invoquaient des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a dénaturé le

; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel a décidé que l'AGS était tenue de garantir les sommes allouées aux salariés à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive à la demande des salariés ; Q'en statuant ai

La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employ

ue l'employeur n'a pas respecté ses engagements et que de ce fait les salaires doivent être payés ; Attendu, cependant, que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de

ur faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de leur salaire ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses énonciations que, si la grève était motivée par le non-paiement des salaires des mois d'avril et mai 1997, l'entreprise avait été préalablement placée sous le régime du redressement judiciaire en raison de ses difficultés financièr