Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2000, 98-43.475

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/2000

Numéro d'affaire

98-43.475

Résumé

L'employeur tenu de fournir un travail aux salariés non grévistes, à défaut de toute situation contraignante, ne peut, sous le prétexte qu'il les affecte à un travail différent de celui habituellement accompli, diminuer leur rémunération contractuelle.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 30 avril 1998), qu'il était d'usage au sein de la société Goodyear France que, lors d'un mouvement de grève affectant le travail de production, les salariés non grévistes étaient occupés à des tâches annexes, lesquelles étaient rémunérées, comme en temps normal, sur la base du taux horaire moyen ; qu'en juin 1996, la société Goodyear France a décidé que dorénavant ces tâches effectuées en période de grève ne seraient plus payées qu'au taux horaire de base ; que MM. da Silva X... et Ledru, salariés de la société Goodyear France, n'ayant pas participé au mouvement de grève de décembre 1996, ont été affectés à ces tâches annexes à la production ; que faisant valoir que l'employeur, en décidant de rémunérer différemment les mêmes tâches selon qu'elles étaient effectuées en période d'activité ou de grè…