Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2000, 97-43.809
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 09/02/2000
- Numéro d'affaire
- 97-43.809
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais, dont le si…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (Section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Sylvie B..., demeurant ..., logement 13, 60130 Saint-Just-en-Chaussée, 2 / de Mme Eeva Kaarina X..., demeurant 15, Square Paul Verlaine, 60750 Choisy-au-Bac, 3 / de M. François Z..., demeurant ..., appartement 1010, 60000 Beauvais, défendeurs à la cassation ; En présence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Picardie, domicilié ... ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller doyen rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Lanquetin, Mme Quenson, consei…