Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 11

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont procédé à la recherche invoquée et, après avoir relevé qu'il n'était pas établi que les salariés concernés aient été les animateurs de la grève, ont constaté que la preuve n'était pas rapportée que les licenciements, même s'ils n'avaient pas de cause économique réelle et sérieuse, constituaient une mesure de rétorsion de l'employeur à la suite de la grève de juin-juillet 1994 .

l'entreprise suffit à caractériser une faute lourde au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision au regard de ce texte l'arrêt attaqué qui, sans tenir compte du fait que deux constats d'huissier relataient que M. Mary Y... et M. El Z... Y... avaient, en agissant chacun seul et en procédant donc par actes positifs, interdit le passage soit à deux salariés, soit à un véhicule, écarte l'.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié, qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste, pour toute la durée du mouvement .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que, dans le tract appelant à la grève, le syndicat CFDT invoquait la défense de l'exercice du droit syndical ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que l'arrêt de travail avait été précédé de revendications professionnelles et que les salariés, qui n'avaient fait qu'exercer normalement le droit de grève ne pouvaient être licenciés .

abusivement licenciés qui bénéficient des dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail selon lesquelles la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié ; Attendu, cependant, que le licenciement d'un salarié en raison de ses activités syndicales étant nul de plein droit, le juge doit ordonner, si l'intéressé le demande, la poursuite de l'exécution du contrat de travail qui n'a pas été valablement rompu .

réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code du travail, la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté la faute lourde, ce dont il se déduisait que le licenciement de M. X... ne pouvait être prononcé, était fautif et ouvrait droit à indemnisation, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article L.

a violé la note précitée, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'examinant en fait les conditions d'octroi de la prime d'assiduité dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a constaté qu'elle était supprimée en cas d'absence quelle qu'en soit la cause ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, qu'aucune discrimination n'avait été commise à l'égard du salarié .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 521-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de réintégration du salarié, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que M. X... ne discutait pas les faits qui ont été sanctionnés pénalement et que l'appréciation du degré de gravité des agissements fautifs constituait une question de fond que la formation de référé ne peut trancher ; Attendu.

conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de leur participation à plusieurs mouvements de grève, M. Y... et 28 autres agents de la SNCF ont subi des retenues sur leur rémunération calculées sur la base de leur traitement mensuel et de l'indemnité de résidence majorés de un douzième, correspondant à la prime de fin d'année ; que contestant la base de calcul des retenues opérées, ils ont saisi la juridiction prud'homale .

base légale au regard des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, le juge ne peut fonder sa décision sur des documents que les parties n'ont pas été amenées à débattre contradictoirement ; qu'en retenant l'attestation de M. Z..., salarié, ayant participé à l'arrêt de travail, à l'appui de sa décision déclarant la rupture des contrats de travail imputable à l'employeur, la cour d'appel.

.877 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'articles L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu que les syndicats représentatifs du personnel naviguant d'Air France ont appelé le personnel concerné à une grève de 48 heures reconductible, à partir du 25 avril 1997 ; que cette grève a été reconduite régulièrement jusqu'au 23 mai 1997 ; que MM. X... et Fèvre, pilotes au service d'Air France.

sans condition, le conseil de prud'hommes a violé ensemble l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 7 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 ; alors que, d'autre part, constitue une mesure discriminatoire le non-paiement d'un jour férié en raison de la participation du salarié à une grève dès lors que les salariés non grévistes ont perçu la rémunération correspondant à cette journée ; que les salariés faisaient valoir l'.