Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 12

les articles 1134 et 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 124-1 et L. 521-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une société de travail intérimaire qui a mis ses salariés à disposition d'une entreprise soumise à une situation de grève ne dispose d'aucun moyen d'assurer la liberté du travail lorsque celui-ci est empêché et ne peut avoir aucune influence sur l'origine et l'évolution du conflit de sorte que l'existence d'un cas de force majeure doit être appréciée différemment à son encontre qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que divers journalistes du Parisien ont fait grève le 15 octobre 1996 et, pour certains d'entre eux, le 14 novembre 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur ces journées de grève ; Attendu que, pour dire qu'un jour de grève correspond à.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il ressortait du constat de M. Y..., huissier de justice, que le salarié était présent parmi les membres du piquet de grève barrant la route d'accès au chantier du Barrage du Petit-Saut, la cour d'appel a relevé que malgré la notification faite par cet officier ministériel de l'ordonnance de référé.

en violation du principe constitutionnel du droit de grève et de l'article L. 521-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que ne constitue pas une entrave à la liberté du travail, constitutive d'une faute lourde, le seul fait pour un gréviste, de s'asseoir sur le seuil de l'entreprise et de refuser le passage des camions, dés lors qu'il n'est constaté aucune désorganisation de l'entreprise; que la cour d'appel a ainsi violé le principe constitutionnel du droit de grève et l'article L.

1992 ne comportaient aucune mesure discriminatoire au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail et que le conseil de prud'hommes n'a pas tiré des conclusions de la société Labor les conséquences légales qui s'en évinçaient de sorte que l'article L. 521-1 du Code du travail a été violé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui devait seulement répondre aux conclusions, a constaté que les absences entraînaient un abattement différent sur la prime d'assiduité selon les cas .

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 521-1 du Code du travail, 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et 14 de l'annexe 1 " ouvriers " de la Convention collective nationale des transports routiers ; alors, d'autre part, qu'il est exclu qu'un manquement grave et délibéré à ses obligations puisse être imputé à l'employeur dès lors que celui-ci s'est borné à faire application d'un usage prévoyant une prime, peu important que cette prime fût ou non licite .

Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er janvier 1991, par M. X... en qualité d'ouvrière agricole ; qu'à ce titre elle s'occupait d'une porcherie et qu'en plus de son travail en semaine, elle devait assurer les soins et la nourriture des porcs un dimanche par mois ; que, soutenant que ses demandes d'augmentation de salaires n'étaient pas satisfaites, Mme Y...

charge de la preuve et violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 521-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, enfin qu'en relevant par ailleurs le fait que les salariés avaient exercé des pressions sur M. Z... et l'avaient ainsi contraint à faire droit à leurs revendications salariales, agissements constitutifs à leur encontre d'une faute grave, tout en considérant que leurs licenciements étaient abusifs, la cour d'appel a violé l'article L.

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 122-14-3 et L. 521-1 du Code du travail ; alors, surtout, que les salariés soutenaient précisément que les griefs ne leur avaient été faits qu'a posteriori, après le déclenchement de la grève et des mesures explicites de licenciement, alors qu'ils n'avaient pas été auparavant reprochés; qu'en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 521-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, est licite et opposable à tout salarié la clause d'une convention collective qui subordonne au respect d'un délai de préavis le déclenchement d'un mouvement de grève; qu'ainsi en considérant que le non respect par les chauffeurs du délai de 7 jours fixé par l'article 23-2 de la convention collective des transports ne.

Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ensemble l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que, le 7 juin 1989, plusieurs salariés de la société Sormae, affectés à un chantier situé à Verdun-sur-le-Doubs, ont refusé de s'y rendre et ont réclamé soit la mise à leur disposition d'un moyen de transport, soit le paiement des indemnités de grand déplacement ; que, le 15 juin 1989, la société Sormae les a licenciés pour faute grave au motif que leur refus de se rendre sur le chantier désorganisait l'entreprise .

21 mai 1991, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que les attestations produites par la société Pain Jacquet ne démontraient pas que les trois salariés sus-mentionnés avaient eux-mêmes, personnellement et volontairement, bloqué la sortie de l'établissement et empêché M. F... de sortir ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve discutés devant elle, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que MM.