Cour de cassation · 19 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-41.900

Salaire / rémunérationGrève

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

19 mai 1998Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 8 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;

Attendu que divers journalistes du Parisien ont fait grève le 15 octobre 1996 et, pour certains d'entre eux, le 14 novembre 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur ces journées de grève ;

Attendu que, pour dire qu'un jour de grève correspond à un jour calendaire de retenue et condamner la société Le Parisien à payer à divers journalistes grévistes un rappel de salaires sur journées de grève, l'ordonnance de référé attaquée énonce que la Convention collective nationale des journalistes n° 3136 de juin 1988 dit en son article 29, alinéa 3, que " les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail ", que plusieurs modes de calcul de la retenue de salaire pour le jour chômé sont possibles et que ces textes ne précisent pas celui qu'il faut retenir, que, dans d'autres absences (congés payés, maladie), les indemnités compensatrices sont calculées en jours et que, dans le doute, la solution la plus favorable doit s'appliquer au salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 8 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil.

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 521-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que divers journalistes du Parisien ont fait grève le 15 octobre 1996 et, pour certains d'entre eux, le 14 novembre 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur ces journées de grève ; Attendu que, pour dire qu'un jour de grève correspond à un jour calendaire de retenue et condamner la société Le Parisien à …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective des journalistes de juin 1988 ditConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… référés d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur ces journées de grève ; Attendu que, pour dire qu'un jour de grève correspond à un jour calendaire de retenue et condamner la société Le Parisien à payer à divers journalistes grévistes un rappel de salaires sur journées de grève, l'ordonnance de référé attaquée énonce que la Convention collective nationale des journalistes n° 3136 de juin 1988 dit en son article 29, alinéa 3, que " les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail ", que plusieurs modes de calcul de la retenue de salaire pour le jour chômé sont possibles et que ces textes ne précisent pas celui qu'il faut retenir, que, dans d'autres absences (congés payés, maladie), les indemnités compensatrices sont calculées en jours et que, dans le doute, la solution la plus favorable doit s'appliquer au …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ivers journalistes du Parisien ont fait grève le 15 octobre 1996 et, pour certains d'entre eux, le 14 novembre 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur ces journées de grève ; Attendu que, pour dire qu'un jour de grève correspond à un jour calendaire de retenue et condamner la société Le Parisien à payer à divers journalistes grévistes un rappel de salaires sur journées de grève, l'ordonnance de référé attaquée énonce que la Convention coll
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e des journalistes n° 3136 de juin 1988 dit en son article 29, alinéa 3, que " les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail ", que plusieurs modes de calcul de la retenue de salaire pour le jour chômé sont possibles et que ces textes ne précisent pas celui qu'il faut retenir, que, dans d'autres absences (congés payés, maladie), les indemnités compensatrices sont calculées en jours et que, dans le doute, la solution la plus favorable doit s'appliquer au salarié ; Qu'en statu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
es indemnités compensatrices sont calculées en jours et que, dans le doute, la solution la plus favorable doit s'appliquer au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 8 janvier 1997, entre les parties, par le consei
Lire dans le texte
GrèveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que divers journalistes du Parisien ont fait grève le 15 octobre 1996 et, pour certains d'entre eux, le 14 novembre 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur ces journées de grève ; Attendu que, pour dire qu'un jour de grève correspond à un jour ca
Lire dans le texte
Demandes et arguments
en ont fait grève le 15 octobre 1996 et, pour certains d'entre eux, le 14 novembre 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur ces journées de grève ; Attendu que, pour dire qu'un jour de grève correspond à un jour calendaire de retenue et condamner la société Le Parisien à payer à divers journalistes grévistes un rappel de salaires sur journées de grève, l'ordonnance de référé attaquée énonce que la Convention collective nationale des journ
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
salaire sur ces journées de grève ; Attendu que, pour dire qu'un jour de grève correspond à un jour calendaire de retenue et condamner la société Le Parisien à payer à divers journalistes grévistes un rappel de salaires sur journées de grève, l'ordonnance de référé attaquée énonce que la Convention collective nationale des journalistes n° 3136 de juin 1988 dit en son article 29, alinéa 3, que " les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail ", que plusieurs modes de calcul
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
it collectif du travail","grève","salaire","non","paiement aux grévistes","retenue opérée par l'employeur","base de calcul","convention collective ne permettant pas de déterminer la répartition des heures de travail","absence d'influence","contrat de travail, execution","paiement","retenue opérée à la suite d'une grève","horaire mensuel du salarié"]

Autres thèmes (3)

Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
nt pas de déterminer la répartition des heures de travail ", que plusieurs modes de calcul de la retenue de salaire pour le jour chômé sont possibles et que ces textes ne précisent pas celui qu'il faut retenir, que, dans d'autres absences (congés payés, maladie), les indemnités compensatrices sont calculées en jours et que, dans le doute, la solution la plus favorable doit s'appliquer au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé su
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés. Il en est ainsi même lorsqu'une convention collective dispose que les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail.
Mentions dans le texte
pour dire qu'un jour de grève correspond à un jour calendaire de retenue et condamner la société Le Parisien à payer à divers journalistes grévistes un rappel de salaires sur journées de grève, l'ordonnance de référé attaquée énonce que la Convention collective nationale des journalistes n° 3136 de juin 1988 dit en son article 29, alinéa 3, que " les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail ", que plusieurs modes de calcul de la retenue de salaire pour le jour chômé sont possibles et que ce
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["conflit collectif du travail","grève","salaire","non","paiement aux grévistes","retenue opérée par l'employeur","base de calcul","convention collective ne permettant pas de déterminer la répartition des heures de travail","absence d'influence","contrat de travail, execution","paiement","retenue opérée à la suite d'une grève","horaire mensuel du salarié"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ion la plus favorable doit s'appliquer au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 8 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles s
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nsuel des salariés, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 8 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1919ba5988459c52984

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-20.658Cite aussi l’article L. 521-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail