Cour de cassation · 17 juillet 1996

440, X 94-44.441 et Y 94-44.442; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. Y... et quatre autres chauffeurs de la société Marieau Turquois ont cessé le travail le 6 janvier 1992 au matin; qu'ils ont été licenciés, pour faute lourde, le 17 janvier 1992; Attendu, que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Poitiers, 4 mai 1994), de l'avoir condamné a verser aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte du communiqué de presse sur lequel s'est

statations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 521-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, est licite et opposable à tout salarié la clause d'une convention collective qui subordonne au respect d'un délai de préavis le déclenchement d'un mouvement de grève; qu'ainsi en considérant que le non respect par les chauffeurs du délai de 7 jours fixé par l'article 23-2 de la convention collective des transports ne conférait pas à leur mouvement de grève un caractère abusif dès lors que l'employeur ne les avait pas mis

droit de grève; Attendu, ensuite, qu'une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement garanti et que seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux; Et attendu, enfin, que la cour d'appel, ayant constaté qu'aucune désorganisation de l'entreprise ne s'était produite, a justement écarté tout abus du droit de grève; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamn

iement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte du communiqué de presse sur lequel s'est fondée la cour d'appel pour analyser le mouvement du 6 janvier que les salariés demandaient une augmentation de salaire, une hausse des indemnités et un jour compensateur; qu'ainsi, en affirmant que ceux-ci entendaient rediscuter la question des heures supplémentaires qui avait déjà fait l'objet de réclamations à Noël, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et

la cour d'appel pour analyser le mouvement du 6 janvier que les salariés demandaient une augmentation de salaire, une hausse des indemnités et un jour compensateur; qu'ainsi, en affirmant que ceux-ci entendaient rediscuter la question des heures supplémentaires qui avait déjà fait l'objet de réclamations à Noël, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 521-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, est licite et opposable à tout salarié la clause d'une convention collective

a constaté à partir des conclusions des parties et du procès verbal d'enquête dressé en première instance, qu'avant de cesser collectivement le travail, les salariés avaient présenté des revendications professionnelles sur le règlement des heures supplémentaires effectuées par eux ; qu'elle a pu décider que les intéressés avaient ainsi exercé le droit de grève; Attendu, ensuite, qu'une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement garanti et que seule l

ations à Noël, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 521-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, est licite et opposable à tout salarié la clause d'une convention collective qui subordonne au respect d'un délai de préavis le déclenchement d'un mouvement de grève; qu'ainsi en considérant que le non respect par les chauffeurs du délai de 7 jours fixé par l'article 23-2 de la convention collective des transports ne conférait pas à leur mouvement de grève un caractère abus

la clause d'une convention collective qui subordonne au respect d'un délai de préavis le déclenchement d'un mouvement de grève; qu'ainsi en considérant que le non respect par les chauffeurs du délai de 7 jours fixé par l'article 23-2 de la convention collective des transports ne conférait pas à leur mouvement de grève un caractère abusif dès lors que l'employeur ne les avait pas mis en garde contre le non respect de cette clause et qu'aucun d'entre eux n'avait incité les autres à enfreindre la clause, la cour d'appel a violé par refus d'application le tex

s salariés avaient présenté des revendications professionnelles sur le règlement des heures supplémentaires effectuées par eux ; qu'elle a pu décider que les intéressés avaient ainsi exercé le droit de grève; Attendu, ensuite, qu'une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement garanti et que seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux; Et attendu, enfin, que la cour d'appel, ayant constaté qu'aucune désorganisation de l'e

par : la société Marieau Turquois, société anonyme, dont le siège est ZIN ..., en cassation de cinq arrêts rendus le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) , au profit : 1°/ des ASSEDIC Poitou-Charentes, service AGS, domicilié ..., 2°/de M. B..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Marieau Turquois transports, demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Michel Z..., demeurant ..., 4°/de M. Jacques Y..., demeurant ..., 5°/ de M. Patrick X..., demeurant 8, square Gambetta, 86100