Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1996, 93-42.247

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Salaire / rémunération • Travail de nuit / dimanche • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/1996

Numéro d'affaire

93-42.247

Résumé

Si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er janvier 1991, par M. X... en qualité d'ouvrière agricole ; qu'à ce titre elle s'occupait d'une porcherie et qu'en plus de son travail en semaine, elle devait assurer les soins et la nourriture des porcs un dimanche par mois ; que, soutenant que ses demandes d'augmentation de salaires n'étaient pas satisfaites, Mme Y... a prévenu son employeur quelques jours à l'avance qu'elle ne viendrait pas travailler le dimanche 26 avril 1992 ; que son employeur l'a licenciée pour faute grave le 9 mai 1992 ; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a écarté la faute grave, a retenu que le licenciement, en raison de l'absence irrégulière de Mme Y..., avait une cause réelle…