Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 96-44.234

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/1998

Numéro d'affaire

96-44.234

Résumé

Le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement (arrêts nos 1 et 2).

Extrait

ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint des pourvois nos 96-44.234 et 96-44.235 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que M. Y... et Mme X..., salariés de la société Lanvaux, ont participé du 23 au 29 mai 1995 à un mouvement de grève ; qu'ils ont saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de leur salaire pour la journée du 25 mai 1995 au motif qu'il s'agissait d'un jour férié chômé et payé ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Vannes, 25 juin 1996) de les avoir déboutés de leur demande, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 7 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 ne subordonne pas le paiement d'un jour férié à l'accomplissement de la journée de travail le précédant et de la première journée du travail le suivant ; que l'exercice de la grève ne saurait donner lieu, de la part de l'employeur, à des mes…