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Cour de cassation · 10 décembre 2002
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-44.733
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le moyen unique :
Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., salariés de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Anjou Mayenne, ont participé à des mouvements de grèves des personnels de la caisse en 1996 et 1997 ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement des sommes au titre des retenues opérées sur le treizième mois 1996, sur le salaire de décembre 1996, sur le treizième mois 1997, et sur le salaire de décembre 1997 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 7 juin 2000), de l'avoir condamné à payer aux salariés différentes sommes au titre des salaires retenus sur le treizième mois à la suite des grèves intervenues en 1996 et 1997, alors, selon le moyen que :
1° en cas de grève, l'employeur est fondé à appliquer sur la rémunération des salariés un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail ; qu'aux termes de l'article 26 de la Convention collective nationale du crédit mutuel, le " salaire différé " ou " treizième mois " prévu par l'article 28 de ladite convention collective, dont le montant ne saurait être inférieur au salaire du dernier mois de chaque année, est un élément de la rémunération de la prestation de travail fournie par les salariés qui bénéficient ainsi d'un salaire annuel égal à treize mois ; qu'en l'espèce, la CRCAM Anjou Mayenne était donc fondé à opérer une retenue sur ce salaire, dont l'attribution est simplement différée dans le temps, par suite des mouvements de grève qui s'étaient déroulés en 1996 et 1997 ; qu'en décidant au contraire que le " salaire différé" versé aux salariés de la CRCAM Anjou Mayenne constitue non un salaire mais une prime sur laquelle aucun abattement pour cause de grève ne peut être appliqué, sauf à créer une discrimination entre les salariés prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles 26 et 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel ainsi que l'article L. 521-1 du Code du travail ;
2° après avoir énoncé que le " salaire différé " ne saurait être inférieur au salaire du dernier mois de chaque année, l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel prévoit qu'en cas d'embauche, mobilité intercaisses régionale, retraite, décès, licenciement, démission ou congés sans solde en cours d'année, ledit salaire différé est attribué au prorata du temps de présence ; que cet article énumère donc les cas de minoration du " salaire différé " ou " treizième mois " ; qu'ainsi en affirmant que cet article mentionne les cas de non minoration du treizième mois, le conseil de prud'hommes a dénaturé l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel de même que l'article 1134 du Code civil ;
3° il n'y a pas discrimination prohibée de la part de l'employeur, dès lors qu'en cas de grève, le salaire différé est calculé, comme dans l'ensemble des cas énumérés par l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel, au prorata du temps de présence ; qu'en décidant le contraire, peu important que la grève ne soit pas énumérée parmi les cas de minoration du treizième mois et que le salaire soit maintenu en cas de maladie, dès lors que le maintien du salaire est imposé à l'employeur par l'article 23 de la convention collective applicable, le conseil de prud'hommes a violé l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel ainsi que l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que toutes les absences autorisées ou non ne donnaient pas lieu à retenue, en a exactement déduit que les retenues opérées sur le 13e mois à la suite d'un mouvement de grève constituaient des mesures discriminatoires au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités
6 références
Articles cités
- L. 521-1Code du travail
Passage cité
… une retenue sur ce salaire, dont l'attribution est simplement différée dans le temps, par suite des mouvements de grève qui s'étaient déroulés en 1996 et 1997 ; qu'en décidant au contraire que le " salaire différé" versé aux salariés de la CRCAM Anjou Mayenne constitue non un salaire mais une prime sur laquelle aucun abattement pour cause de grève ne peut être appliqué, sauf à créer une discrimination entre les salariés prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles 26 et 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel ainsi que l'article L. 521-1 du Code du travail ; 2° après avoir énoncé que le " salaire différé " ne saurait être inférieur au salaire du dernier mois de chaque année, l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel prévoit qu'en cas d'embauche, mobilité intercaisses régionale, …
- 1134Code civil
Passage cité
… démission ou congés sans solde en cours d'année, ledit salaire différé est attribué au prorata du temps de présence ; que cet article énumère donc les cas de minoration du " salaire différé " ou " treizième mois " ; qu'ainsi en affirmant que cet article mentionne les cas de non minoration du treizième mois, le conseil de prud'hommes a dénaturé l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel de même que l'article 1134 du Code civil ; 3° il n'y a pas discrimination prohibée de la part de l'employeur, dès lors qu'en cas de grève, le salaire différé est calculé, comme dans l'ensemble des cas énumérés par l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel, au prorata du temps de présence ; qu'en décidant le contraire, peu important que la grève ne soit pas énumérée parmi les cas de minoration du treizième mois et que le salaire soit maintenu en …
Conventions citées
- Convention collective du crédit mutuel ainsiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… s'étaient déroulés en 1996 et 1997 ; qu'en décidant au contraire que le " salaire différé" versé aux salariés de la CRCAM Anjou Mayenne constitue non un salaire mais une prime sur laquelle aucun abattement pour cause de grève ne peut être appliqué, sauf à créer une discrimination entre les salariés prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles 26 et 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel ainsi que l'article L. 521-1 du Code du travail ; 2° après avoir énoncé que le " salaire différé " ne saurait être inférieur au salaire du dernier mois de chaque année, l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel prévoit qu'en cas d'embauche, mobilité intercaisses régionale, retraite, décès, licenciement, démission ou congés sans solde en cours d'année, ledit salaire différé est attribué au prorata du …
- Convention collective du crédit mutuelConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… l'article L. 521-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles 26 et 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel ainsi que l'article L. 521-1 du Code du travail ; 2° après avoir énoncé que le " salaire différé " ne saurait être inférieur au salaire du dernier mois de chaque année, l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel prévoit qu'en cas d'embauche, mobilité intercaisses régionale, retraite, décès, licenciement, démission ou congés sans solde en cours d'année, ledit salaire différé est attribué au prorata du temps de présence ; que cet article énumère donc les cas de minoration du " salaire différé " ou " treizième mois " ; qu'ainsi en affirmant que cet article mentionne les cas de non minoration du treizième mois, le conseil de prud'hommes a dénaturé l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel …
Autres références (2)
Conventions citées
- Convention collective du crédit mutuel de mêmeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… retraite, décès, licenciement, démission ou congés sans solde en cours d'année, ledit salaire différé est attribué au prorata du temps de présence ; que cet article énumère donc les cas de minoration du " salaire différé " ou " treizième mois " ; qu'ainsi en affirmant que cet article mentionne les cas de non minoration du treizième mois, le conseil de prud'hommes a dénaturé l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel de même que l'article 1134 du Code civil ; 3° il n'y a pas discrimination prohibée de la part de l'employeur, dès lors qu'en cas de grève, le salaire différé est calculé, comme dans l'ensemble des cas énumérés par l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel, au prorata du temps de présence ; qu'en décidant le contraire, peu important que la grève ne soit pas énumérée parmi les cas de minoration du treizième mois et …
- Convention collective du crédit mutuel, au prorata du temps de présenceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… cet article mentionne les cas de non minoration du treizième mois, le conseil de prud'hommes a dénaturé l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel de même que l'article 1134 du Code civil ; 3° il n'y a pas discrimination prohibée de la part de l'employeur, dès lors qu'en cas de grève, le salaire différé est calculé, comme dans l'ensemble des cas énumérés par l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel, au prorata du temps de présence ; qu'en décidant le contraire, peu important que la grève ne soit pas énumérée parmi les cas de minoration du treizième mois et que le salaire soit maintenu en cas de maladie, dès lors que le maintien du salaire est imposé à l'employeur par l'article 23 de la convention collective applicable, le conseil de prud'hommes a violé l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel ainsi que …
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Rôle et passages
Mentions dans le textee " salaire différé " ne saurait être inférieur au salaire du dernier mois de chaque année, l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel prévoit qu'en cas d'embauche, mobilité intercaisses régionale, retraite, décès, licenciement, démission ou congés sans solde en cours d'année, ledit salaire différé est attribué au prorata du temps de présence ; que cet article énumère donc les cas de minoration du " salaire différé " ou " treizième mois " ; qu'ainsi en affirmant que cet article mentionne les cas de non minoration du treiz
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textefféré " ne saurait être inférieur au salaire du dernier mois de chaque année, l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel prévoit qu'en cas d'embauche, mobilité intercaisses régionale, retraite, décès, licenciement, démission ou congés sans solde en cours d'année, ledit salaire différé est attribué au prorata du temps de présence ; que cet article énumère donc les cas de minoration du " salaire différé " ou " treizième mois " ; qu'ainsi en affirmant que cet article mentionne les cas de non minoration du treizième mois,
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["conflit collectif du travail","grève","droit de grève","atteinte au droit de grève","mesure discriminatoire","définition","retenue sur le treizième mois","condition","contrat de travail, execution","salaire","complément de salaire","treizième mois","paiement","retenue opérée par l'employeur","retenue opérée à la suite d'une grève","suppression ou réduction"]
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Rôle et passages
Mentions dans le textemutuel Anjou Mayenne, ont participé à des mouvements de grèves des personnels de la caisse en 1996 et 1997 ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement des sommes au titre des retenues opérées sur le treizième mois 1996, sur le salaire de décembre 1996, sur le treizième mois 1997, et sur le salaire de décembre 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 7 juin 2000), de l'avoir condamné à payer aux salariés différentes sommes au titre des salaires retenus sur le treizième moi
Lire dans le texteMentions dans le textees personnels de la caisse en 1996 et 1997 ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement des sommes au titre des retenues opérées sur le treizième mois 1996, sur le salaire de décembre 1996, sur le treizième mois 1997, et sur le salaire de décembre 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 7 juin 2000), de l'avoir condamné à payer aux salariés différentes sommes au titre des salaires retenus sur le treizième mois à la suite des grèves intervenues en 1996 et 1997, alors, selo
Lire dans le texteMentions dans le texte° en cas de grève, l'employeur est fondé à appliquer sur la rémunération des salariés un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail ; qu'aux termes de l'article 26 de la Convention collective nationale du crédit mutuel, le " salaire différé " ou " treizième mois " prévu par l'article 28 de ladite convention collective, dont le montant ne saurait être inférieur au salaire du dernier mois de chaque année, est un élément de la rémunération de la prestation de travail fournie par les salariés qui bénéficient ainsi d'un salaire ann
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["conflit collectif du travail","grève","droit de grève","atteinte au droit de grève","mesure discriminatoire","définition","retenue sur le treizième mois","condition","contrat de travail, execution","salaire","complément de salaire","treizième mois","paiement","retenue opérée par l'employeur","retenue opérée à la suite d'une grève","suppression ou réduction"]
Mentions dans le texteConstitue une mesure discriminatoire, au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail, la décision de l'employeur de procéder à des retenues sur le montant du " treizième mois " en proportion des journées de grève, dès lors que toutes les absences des salariés, autorisées ou non, ne donnaient lieu à une telle retenue.
Rôle et passages
Mentions dans le texteenues en 1996 et 1997, alors, selon le moyen que : 1° en cas de grève, l'employeur est fondé à appliquer sur la rémunération des salariés un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail ; qu'aux termes de l'article 26 de la Convention collective nationale du crédit mutuel, le " salaire différé " ou " treizième mois " prévu par l'article 28 de ladite convention collective, dont le montant ne saurait être inférieur au salaire du dernier mois de chaque année, est un élément de la rémunération de la prestation de travail fournie par les salari
Lire dans le texteMentions dans le textedes salariés un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail ; qu'aux termes de l'article 26 de la Convention collective nationale du crédit mutuel, le " salaire différé " ou " treizième mois " prévu par l'article 28 de ladite convention collective, dont le montant ne saurait être inférieur au salaire du dernier mois de chaque année, est un élément de la rémunération de la prestation de travail fournie par les salariés qui bénéficient ainsi d'un salaire annuel égal à treize mois ; qu'en l'espèce, la CRCAM Anjou Mayenne était donc fondé à opér
Lire dans le texteMentions dans le textee sur laquelle aucun abattement pour cause de grève ne peut être appliqué, sauf à créer une discrimination entre les salariés prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles 26 et 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel ainsi que l'article L. 521-1 du Code du travail ; 2° après avoir énoncé que le " salaire différé " ne saurait être inférieur au salaire du dernier mois de chaque année, l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel prévoit qu'en cas d'embauche, mo
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texted'hommes d'Angers, 7 juin 2000), de l'avoir condamné à payer aux salariés différentes sommes au titre des salaires retenus sur le treizième mois à la suite des grèves intervenues en 1996 et 1997, alors, selon le moyen que : 1° en cas de grève, l'employeur est fondé à appliquer sur la rémunération des salariés un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail ; qu'aux termes de l'article 26 de la Convention collective nationale du crédit mutuel, le " salaire différé " ou " treizième mois " prévu par l'article 28 de ladite conv
Lire dans le texteMentions dans le textei bénéficient ainsi d'un salaire annuel égal à treize mois ; qu'en l'espèce, la CRCAM Anjou Mayenne était donc fondé à opérer une retenue sur ce salaire, dont l'attribution est simplement différée dans le temps, par suite des mouvements de grève qui s'étaient déroulés en 1996 et 1997 ; qu'en décidant au contraire que le " salaire différé" versé aux salariés de la CRCAM Anjou Mayenne constitue non un salaire mais une prime sur laquelle aucun abattement pour cause de grève ne peut être appliqué, sauf à créer une discrimination entre les sala
Lire dans le texteMentions dans le texteements de grève qui s'étaient déroulés en 1996 et 1997 ; qu'en décidant au contraire que le " salaire différé" versé aux salariés de la CRCAM Anjou Mayenne constitue non un salaire mais une prime sur laquelle aucun abattement pour cause de grève ne peut être appliqué, sauf à créer une discrimination entre les salariés prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles 26 et 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel ainsi que l'article L. 521-1 du Code du travail ; 2° après
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Mentions dans le textee moyen unique : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., salariés de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Anjou Mayenne, ont participé à des mouvements de grèves des personnels de la caisse en 1996 et 1997 ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement des sommes au titre des retenues opérées sur le treizième mois 1996, sur le salaire de décembre 1996, sur le treizième mois 1997, et sur le salaire de décembre 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 7 juin 2000), de l'avoir con
Lire dans le texteMentions dans le textes en paiement des sommes au titre des retenues opérées sur le treizième mois 1996, sur le salaire de décembre 1996, sur le treizième mois 1997, et sur le salaire de décembre 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 7 juin 2000), de l'avoir condamné à payer aux salariés différentes sommes au titre des salaires retenus sur le treizième mois à la suite des grèves intervenues en 1996 et 1997, alors, selon le moyen que : 1° en cas de grève, l'employeur est fondé à appliquer sur la rémunération des sal
Lire dans le texteMentions dans le texteCRCAM Anjou Mayenne constitue non un salaire mais une prime sur laquelle aucun abattement pour cause de grève ne peut être appliqué, sauf à créer une discrimination entre les salariés prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles 26 et 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel ainsi que l'article L. 521-1 du Code du travail ; 2° après avoir énoncé que le " salaire différé " ne saurait être inférieur au salaire du dernier mois de chaque année, l'article 28 de la Convention collective n
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