Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2002, 99-43.898

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/2002

Numéro d'affaire

99-43.898

Résumé

L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail en sorte que l'employeur est délivré de l'obligation de payer le salaire. Le salarié qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement et ne peut donc prétendre, fût-ce pour le 1er mai, au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important que certains jours il n'ait eu normalement aucun service à assurer.

Extrait

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Pierre X... : Attendu que la société Valéo a formé un pourvoi dirigé contre vingt-huit salariés dont M. X... ; Mais attendu que la société Valéo est sans intérêt à la cassation de la décision qui, ayant débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes auxquelles elle s'opposait, ne préjudicie pas à ses droits ; Que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. X..., est irrecevable ; Attendu qu'à la fin du mois d'avril 1997, un mouvement de grève a été déclenché au sein de l'établissement d'Evreux de la société Valéo vision en réponse au projet de la direction de fermer le site, mesure entraînant la suppression de trois cent cinquante emplois ; que, le 12 mai 1997, le directeur de la société a proposé au personnel de production de verser au mois de mai, pour une prestation de travail normale, une gratification fo…