Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 5

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-45 et L.521-1 et du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la SNCF en septembre 1983 en qualité d'agent de maîtrise, s'est vu notifier le 24 août 2003 une mise à pied d'un jour ouvré avec sursis pour avoir participé le 11 juin 2003, dans l'exercice du droit de grève, à une manifestation en gare qui a entravé la circulation des trains ; Attendu que pour refuser d'.

selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles L. 122-45 et L. 521-1 du code du travail n'interdisent pas à l'employeur de sanctionner un salarié gréviste à raison d'un fait constitutif d'une faute lourde commis pendant la grève, ni a fortiori de menacer de le sanctionner pour un fait susceptible de recevoir cette qualification ; qu'en l'espèce la lettre de l'IESH du 15 octobre 2002 menaçant M. X... d'avoir à supporter les conséquences.

05-43.979 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 521-1 du code du travail ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société ADF Maintenance Industrielle et affectés sur le site de Shell Chimie à Berre, ont entamé le 13 juin 2003 un mouvement de grève consistant en un débrayage quotidien de deux heures entraînant une durée de travail hebdomadaire de 35 heures alors que le planning de travail mis en place, conformément à l'accord d'entreprise du 31 décembre 2001 prévoyait une durée de travail de 42 heures en période haute .

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-31 et L. 521-1 du code du travail ; 5°/ qu'en tout état de cause, l'employeur contestait sérieusement avoir eu l'intention délibérée de ne pas payer les heures supplémentaires avant le mouvement de grève litigieux dès lors d'une part qu'il lui avait seulement été demandé de réunir une commission de suivi de l'accord de réduction du temps de travail, que les salariés n'avaient d'.

syndicat pour justifier les arrêts de travail litigieux, a violé l'article L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait été informé, avant l'arrêt de travail, des revendications professionnelles des salariés peu important les modalités de cette information, a exactement décidé que ces salariés avaient été licenciés en raison de leur participation à une grève ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 521-1 du code du travail et les articles 15 et 16 de l'accord national du 16 décembre 1985 relatif à la classification des emplois des caisses d'épargne et de prévoyance ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que si l'article 8 de l'accord local du 8 octobre 1997 relatif à la mise en place du temps partiel dans la caisse d'épargne et de prévoyance.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-45, L. 134-1, L. 412-1, L. 521-1 du code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même code ; 2 / que, à tout le moins, en se cantonnant dans une lecture, au demeurant restrictive, des dispositions du code de l'aviation civile relatives à la mission du commandant de bord, sans s'interroger sur ce que recouvre la nécessité d'assurer la continuité des vols au-delà du seul constat d'achever un vol.

du code du travail, a violé les articles 195 du Règlement PS 2 et L. 521-1 du code du travail, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II relatifs à la séparation des pouvoirs entre les ordres judiciaire et administratif ; 2 / que la SNCF conformément aux dispositions de l'article L. 521-6 du code du travail, "l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille" .

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 521-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 2 mai 1999 en qualité de pilote par la société Sarcelles agri service (SAS) dont l'activité principale était l'épandage agricole par avion, a été licencié le 9 août 1999 pour faute lourde, motif pris dans la lettre de licenciement d'une contestation illégitime des conditions de navigabilité et d'une participation illicite à un mouvement d'arrêt de travail .

664, J 04-46.668 et T 04-46.791 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du code du travail et les articles L. 621-22, L. 621-62 et L. 621-78 du code de commerce ; Attendu que MM. X..., Y... Z... A..., B... et C... D..., salariés de la société Technopur qui a été placée en redressement judiciaire par jugement rendu le 15 mai 2002 par le tribunal de commerce de Romans puis a bénéficié d'un plan de redressement par continuation par.

PS 2, expression selon lui du principe légal de non-discrimination (art. L. 521-1 du Code du travail), s'y opposait en ce qu'il indique que les absences pour cessation concertée de travail a n'ont pas de répercussion sur la prime de fin d'année" ; qu'en jugeant ainsi que l'inclusion par le Règlement PS 2 de la prime dans le calcul de la retenue - pourtant certaine - serait discriminatoire, le conseil de prud'hommes a implicitement mais nécessairement jugé que ce Règlement, tel qu'il est en réalité, était contraire à la loi .

et constituait une grève, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; 2 / que l'accord d'entreprise du 26 mai 2003 exclut le bénéfice de la prime d'assiduité en cas d'absence au cours du semestre considéré, quelle qu'en soit la cause, à la seule exception des absences pour " congés payés légaux et conventionnels (...) jours ARTT (...), pour maternité, (pour) le congé paternité, ainsi que (...) pour accident du travail et maladie professionnelle reconnus par la Sécurité Sociale " .