Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, 04-46.664

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/2006

Numéro d'affaire

04-46.664

Résumé

Constitue un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salaires lorsqu'il bénéficie d'un plan de redressement par continuation qui met fin à la période d'observation et fait recouvrir au débiteur la totalité de ses droits. Par suite l'employeur peut être condamné à payer aux salariés, qui se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils sont obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, une indemnité correspondant à leur perte de salaire pendant la cessation de travail.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-46.587, E 04-46.664, J 04-46.668 et T 04-46.791 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du code du travail et les articles L. 621-22, L. 621-62 et L. 621-78 du code de commerce ; Attendu que MM. X..., Y... Z... A..., B... et C... D..., salariés de la société Technopur qui a été placée en redressement judiciaire par jugement rendu le 15 mai 2002 par le tribunal de commerce de Romans puis a bénéficié d'un plan de redressement par continuation par jugement rendu le 13 novembre 2002, ont participé à un mouvement de grève en janvier 2004 motivé par le retard répété de paiement de leurs salaires ; que soutenant qu'ils avaient été contraints de recourir à la grève en raison des manquements de leur employeur à ses obligations, ils ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en…