L. 621-22 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu notamment les articles R 1454-28 du Code du Travail, L 131-3 et L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, et L 621-22 et L 643-9 du code de commerce, [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10398 F Pourvoi n° G 16-12.399 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 juillet 201… [...]
[...] 2°/ qu'en toute hypothèse, les actes passés par le débiteur sans le concours de l'administrateur judiciaire, chargé de l'assister pour tous les actes de gestion, s'ils conservent leurs effets entre les parties, sont frappés d'inopposabilité à l'égard des tiers ; que la cour d'appel, qui a constaté que les lettres de convocation à l'entre… [...]
[...] Vu l'article L. 521-1 du code du travail et les articles L. 621-22, L. 621-62 et L. 621-78 du code de commerce ; [...]
[...] 1 / que le licenciement prononcé en exécution d'un plan de cession décidé par le tribunal de commerce est le fait du cédant ; que, ne pouvant se voir imposer aucune autre obligation que celles prévues dans le plan de cession, le cessionnaire ne peut, à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement, être tenu de réintégrer le… [...]