Code du travail
Article L. 621-78 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 621-78
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 621-78
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, 04-46.664
Cour de cassationConstitue un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salaires lorsqu'il bénéficie d'un plan de redressement par continuation qui met fin à la période d'observation et fait recouvrir au débiteur la totalité de ses droits. Par suite l'employeur peut être condamné à payer aux salariés, qui se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils sont obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, une indemnité correspondant à leur perte de salaire pendant la cessation de travail.
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