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Article L. 621-62 : texte et décisions associées
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Article L. 621-62
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 621-62
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 19-23.553
Cour de cassationconsidéré comme déterminant dès lors qu'il ne ressort pas de l'article L. 621-62 dans sa rédaction applicable à l'espèce qu'une cession partielle était nécessairement accompagnée d'un plan de continuation et que l'article L. 621-83 alinéa 4 du code de commerce précisait qu'en « l'absence de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus (...) », selon les règles de la liquidation judiciaire ; que rien n'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 19-23.553
considéré comme déterminant dès lors qu'il ne ressort pas de l'article L. 621-62 dans sa rédaction applicable à l'espèce qu'une cession partielle était nécessairement accompagnée d'un plan de continuation et que l'article L. 621-83 alinéa 4 du code de commerce précisait qu'en « l'absence de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus (...) », selon les règles de la liquidation judiciaire ; que rien n'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-41.096
Cour de cassationle cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-62 du code du commerce, applicable à la procédure collective ouverte à l'encontre de la société PUBLICATIONS ARTISTIQUES FRANCAISES par jugement en date du 2 octobre 2001 ; qu'il n'est dérogé à de telles dispositions que dans les limites fixées par l'article 62 de ladite loi (devenu l'article L. 621-63 du code du commerce), c'est-à-dire lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-41.096
le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-62 du code du commerce, applicable à la procédure collective ouverte à l'encontre de la société PUBLICATIONS ARTISTIQUES FRANCAISES par jugement en date du 2 octobre 2001 ; qu'il n'est dérogé à de telles dispositions que dans les limites fixées par l'article 62 de ladite loi (devenu l'article L. 621-63 du code du commerce), c'est-à-dire lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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