Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 04-40.114

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2006

Numéro d'affaire

04-40.114

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-40.114 et S 04-40.626 ; Attendu que, selon l'arr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-40.114 et S 04-40.626 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003), la société Isogard France ayant été mise en redressement judiciaire le 25 octobre 2001, une modification de leur contrat de travail a été proposée pendant la période d'observation à deux salariés protégés de l'entreprise, MM. X... et Y... ; que tous deux ont refusé cette modification les 9 et 14 janvier 2002, après qu'une ordonnance du juge commissaire, rendue le 7 janvier 2002, a autorisé le licenciement économique des salariés opposés à la modification de leur contrat de travail ; que le plan de cession de l'entreprise à la société Isogard SAS du groupe Tyco, qui a été arrêté le 29 janvier 2002, a autorisé à son tour le licenciement économique des salariés ayant refusé la modification de leur…