Article L. 621-64 : texte et décisions associées

Extrait du texte

s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 621-22 et L. 621-64, alinéa 2, du code de commerce (dans leur rédaction applicable à la cause) et L. 3253-9 du code du travail ; 3°/ que les créances résultant du licenciement des salariés protégés sont couvertes par la garantie de l'AGS notamment si l'administrateur a manifesté l'intention de rompre le contrat de travail dans le mois suivant le jugement ayant arrêté le plan de redressement ou de cession .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-12.906

s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 621-22 et L. 621-64, alinéa 2, du code de commerce (dans leur rédaction applicable à la cause) et L. 3253-9 du code du travail ; 3°/ que les créances résultant du licenciement des salariés protégés sont couvertes par la garantie de l'AGS notamment si l'administrateur a manifesté l'intention de rompre le contrat de travail dans le mois suivant le jugement ayant arrêté le plan de redressement ou de cession .

Extrait du texte

périmètre de l'offre finale de la société SEB ; Qu'aux termes des articles L. 621-64 ancien du code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 applicables à l'espèce, le jugement arrêtant le plan doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; que la liste annexée au jugement du tribunal de commerce comporte l'énoncé pour chacun des postes supprimés de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-25.504

périmètre de l'offre finale de la société SEB ; Qu'aux termes des articles L. 621-64 ancien du code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 applicables à l'espèce, le jugement arrêtant le plan doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; que la liste annexée au jugement du tribunal de commerce comporte l'énoncé pour chacun des postes supprimés de l'.

Extrait du texte

de travail attachés à cette unité ; que le Code de commerce (article L. 621-64 ancien) édicte l'équivalent d'une exception à ces dispositions générales et impératives pour autant que le ou les licenciements autorisé(s) par le jugement adoptant le plan interviennent dans le délai d'un mois ; qu'à défaut, l'exception disparaît et les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail s'appliquent ; que le licenciement de Madame X... n'ayant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-16.313

de travail attachés à cette unité ; que le Code de commerce (article L. 621-64 ancien) édicte l'équivalent d'une exception à ces dispositions générales et impératives pour autant que le ou les licenciements autorisé(s) par le jugement adoptant le plan interviennent dans le délai d'un mois ; qu'à défaut, l'exception disparaît et les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail s'appliquent ; que le licenciement de Madame X... n'ayant.

Extrait du texte

62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus les articles L. 621-63 et L. 621-64 du code du commerce) que le repreneur ne peut se voir imposer des charges autres que les engagements qu'il a souscrits concernant notamment la reprise des contrats de travail prévus dans le jugement arrêtant le plan de cession, il convient ici de relever que la société ARTCLAIR EDITIONS a repris l'intégralité des contrats de travail attachés à l'activité reprise, à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-41.096

62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus les articles L. 621-63 et L. 621-64 du code du commerce) que le repreneur ne peut se voir imposer des charges autres que les engagements qu'il a souscrits concernant notamment la reprise des contrats de travail prévus dans le jugement arrêtant le plan de cession, il convient ici de relever que la société ARTCLAIR EDITIONS a repris l'intégralité des contrats de travail attachés à l'activité reprise, à l'.

Extrait du texte

1232-6 et L. 1233-42), L. 321-1 (devenu L. 1233-3) anciens du code du travail et L. 621-64 du code de commerce ; 2° / qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'arrêt du 5 octobre 2004 ayant confirmé le jugement du 1er septembre 2004 qui avait arrêté le plan de cession, avait indiqué que " le nombre de licenciements prévus s'élève à 289 ", ce dont il résultait, nonobstant l'utilisation du terme " prévus ".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 08-40.091

1232-6 et L. 1233-42), L. 321-1 (devenu L. 1233-3) anciens du code du travail et L. 621-64 du code de commerce ; 2° / qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'arrêt du 5 octobre 2004 ayant confirmé le jugement du 1er septembre 2004 qui avait arrêté le plan de cession, avait indiqué que " le nombre de licenciements prévus s'élève à 289 ", ce dont il résultait, nonobstant l'utilisation du terme " prévus ".

Extrait du texte

dont le vôtre. C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article L. 621-64 du code du commerce et afin de sauvegarder vos droits vis-à-vis de l'AGS il doit être procédé à votre licenciement pour motif économique dans le mois du jugement sus-énoncé. En conséquence, en application de l'article L. 122-14-1 du code du travail, nous vous notifions … votre licenciement pour motif économique, du fait de la suppression de votre poste de travail dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.841

dont le vôtre. C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article L. 621-64 du code du commerce et afin de sauvegarder vos droits vis-à-vis de l'AGS il doit être procédé à votre licenciement pour motif économique dans le mois du jugement sus-énoncé. En conséquence, en application de l'article L. 122-14-1 du code du travail, nous vous notifions … votre licenciement pour motif économique, du fait de la suppression de votre poste de travail dans.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-37, L. 621-64 du Code du commerce, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., a été engagé le 3 juillet 2000 en qualité de directeur de production par la société Le Textile fléchois qui a été placée en redressement judiciaire le 5 septembre 2000 ; qu'après l'adoption du plan de cession partielle de l'entreprise par jugement du 20 mars 2001, M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2006, 04-41.690

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-37, L. 621-64 du Code du commerce, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., a été engagé le 3 juillet 2000 en qualité de directeur de production par la société Le Textile fléchois qui a été placée en redressement judiciaire le 5 septembre 2000 ; qu'après l'adoption du plan de cession partielle de l'entreprise par jugement du 20 mars 2001, M. X...

Extrait du texte

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail et les articles L. 621-63 et L. 621-64 du Code du commerce ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la proposition de modification de son contrat adressée au salarié était justifiée par la nécessité d'assurer le redressement de l'entreprise et sa pérennité ; Attendu, cependant, d'une part, que la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2002, 00-43.551

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail et les articles L. 621-63 et L. 621-64 du Code du commerce ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la proposition de modification de son contrat adressée au salarié était justifiée par la nécessité d'assurer le redressement de l'entreprise et sa pérennité ; Attendu, cependant, d'une part, que la cause.