L. 621-64 du Code du travail

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10156 F Pourvois n° U 19-23.553 W 19-23.555 X 19-23.556 A 19-23.559 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________… [...]

[...] 1°/ que la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée ; q… [...]

[...] 2°/ qu'en toute hypothèse, les actes passés par le débiteur sans le concours de l'administrateur judiciaire, chargé de l'assister pour tous les actes de gestion, s'ils conservent leurs effets entre les parties, sont frappés d'inopposabilité à l'égard des tiers ; que la cour d'appel, qui a constaté que les lettres de convocation à l'entre… [...]

[...] Il est constant que les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en l'espèce dans le cadre de l'article L. 621-62 ancien du code de commerce applicable à l'espèce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... faisait partie des quatre salariés d'encadrement dont le licenciement a été autorisé par le jugement de cession ; qu'elle était par ailleurs salariée protégée suite à son élection comme membre du CHSCT du 18 décembre 2002 ; que dans ce cadre, les commissaires à l'exécution du plan ont demandé l'autorisation de… [...]

[...] ALORS QUE, D'UNE PART, l'autorisation de licenciement donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession ne peut déroger aux effets de l'article L. 1224-1 du Code du travail qu'à la condition que le jugement arrêtant le plan précise le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories profe… [...]

[...] ALORS EN OUTRE QUE si, en application de l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés affectés à l'entité économique cédée doivent être transférés, le plan de cession peut néanmoins prévoir des licenciements ; que ce plan doit alors indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 621-64 du code de commerce applicables à l'espèce, le licenciement doit intervenir sur simple notification de l'administrateur dans le délai d'un mois du jugement ; que le jugement a été rendu le 8 décembre 2003 et le licenciement de Monsieur X... autorisé par le juge commissaire,… [...]

[...] Vu les articles L. 621-37 et L. 621-64 du code de commerce et 63 et 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, alors applicables, et l'article L. 1233-16 du code du travail ; [...]

[...] 1. Alors que, d'une part, lorsqu'un jugement arrêtant un plan de cession autorise le licenciement de salariés dont les emplois sont supprimés, ces derniers ne peuvent invoquer aucune obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, il est constant que le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre du 2 février 2005 ayant arrêté un plan de r… [...]

[...] Vu les articles L. 1226-9 du code du travail, L. 621-64 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, et 64 du décret du 27 décembre 1985, alors en vigueur ; [...]

[...] Vu les articles L. 1226-9 du code du travail, L.621-64 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, et 64 du décret du 27 décembre 1985, alors en vigueur ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE il convient tout d'abord de mettre hors de cause Marie-José Y... ès qualités de représentant des créanciers de la société PUBLICATIONS ARTISTIQUES FRANCAISES postérieurement à la décision rendue par le Tribunal de commerce de Paris l'ayant déchargée de sa mission ; que par l'effet de la décision rendue par la Cour de cassa… [...]

[...] Vu les articles L. 621-64 du code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 tels qu'alors en vigueur, et l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que les sociétés Groupe Samat et STLR font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que lorsque le repreneur a dû indemniser un salarié dont le licenciement pour motif économique n'avait pas été prévu par le plan de cession, faute pour l'administrateur d'avoir informé l'autorité administrative compéte… [...]

[...] 1° / que la lettre de licenciement adressée aux salariés d'une entreprise mise en redressement judiciaire est suffisamment motivée lorsqu'elle se réfère expressément à la décision arrêtant le plan de cession qui a prévu des licenciement économiques et en application duquel il est procédé au licenciement ; qu'en ne tirant pas les conséque… [...]

[...] 1° / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne que la rupture du contrat de travail intervient pour motif économique et vise le jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise et autorisant le licenciement ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses prop… [...]

[...] 3°/ que la lettre de licenciement adressée au salarié doit se référer expressément au jugement adoptant le plan de cession en application duquel le licenciement est intervenu ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la lettre de licenciement notifiée le 3 décembre 2003 à M. X... faisait référence à la décision du tribun… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que lorsque le plan de cession approuvé par le tribunal de commerce autorise des licenciements pour motif économique, seuls ces licenciements peuvent être prononcés ; que le bien-fondé des licenciements basés sur une telle autorisation s'a… [...]

[...] Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail et L. 621-64 du code de commerce ; [...]