Article L. 621-62 : texte et décisions associées – page 2

En vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée. Il ne peut être dérogé à ces dispositions que lorsqu'en application des articles 61 ou 81 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-62 et L. 621-83 du Code de commerce le plan de redressement prévoit des licenciements pour motif économique ; dans cette hypothèse, conformément aux articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.