Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 24

et septième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail :. Attendu que le 25 juin 1979, à 16 h 30, la société Atochimie procédait à des travaux d'entretien réglementaires dont la durée était prévue jusqu'au 29 juin à 18 heures, travaux au cours desquels la sphère de stockage d'éthylène, le vaporisateur liquide et les soupresseurs de l'usine Atochimie de Gonfreville-L'Archer étaient coupés du.

qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la "faute grave de la salariée, non liée à l'état de grossesse", justifie la résiliation du contrat par l'employeur ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que n'était pas établie l'illicéité de la grève à laquelle avait participé Mme Y..., pour nier que cette.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale :. Attendu que les conducteurs de l'unité de fabrication d'ammoniac de l'usine de Harfleur de la société Normande de l'Azote (SNA) se sont mis en grève le jeudi 29 avril 1982 à 21 heures ; que l'unité a été arrêtée et placée en sécurité le vendredi 30 avril à O heure et que la production a cessé le même jour à 1 heure 30 .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même code ; alors, d'autre part, que le refus de reprendre le travail apparaissait, dans les circonstances susrappelées, comme une faute lourde justifiant le licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les salariés avaient présenté.

de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 521-1 et suivants du Code du travail ; que, d'autre part, il résulte de l'accord du 20 septembre 1977 et de la convention collective de mars 1978 applicables aux pilotes de la compagnie TAT, que ces derniers sont assurés d'être rémunérés sur la base minimum de 173,33 heures mensuelles, quel que soit le nombre d'heures de vol effectuées dans le mois, sauf à être rémunérés en heures supplémentaires, s'il est effectué plus de 65 ou 70 heures .

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail :. Attendu que M. X..., agent de fabrication au service de la société Massey Ferguson, ayant participé à divers mouvements de grève, au cours des années 1979 à 1983, s'est vu supprimer la " prime d'assiduité " instituée par l'employeur et dont les conditions d'attribution sont prévues par une note de service ; Attendu qu'ayant estimé avoir été victime d'une mesure discriminatoire, M.

un caractère réel et sérieux ; et que les dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail contraignent les tribunaux à apprécier les faits dans le cadre d'un mouvement de grève, la grève ne rompant pas le contrat de travail, sauf faute lourde, il appartenait à la cour d'appel de vérifier l'existence et la gravité des faits allégués par l'employeur, car à défaut de faute lourde prouvée, la SEP ne pouvait prendre aucune sanction à l'occasion de l'exercice du droit de grève par lui-même, et de ce fait, le licenciement de M.

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail,. Attendu que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Legave, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié le 14 décembre 1979 avec autorisation du comité d'entreprise pour faute lourde commise au cours d'une grève déclenchée le 19 novembre 1979 ; que la société Legave fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail : Attendu que du mois de septembre au mois de décembre 1982, des mouvements de grève répétés, avec occupation des locaux, se sont produits dans l'usine Cellatex d'Echirolles et qu'à l'issue d'une grève de 48 heures, le 4 décembre 1982, une grève illimitée avec piquets de grève a été décidée ; Attendu que M. X... et treize autres salariés non.

de la violation des articles 1134, 1135, 1147, 1148 et 1184 du Code civil, L. 521-1 du Code du travail, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Sorefi fait encore grief au jugement d'avoir, pour décider que la grève avait cessé lors de l'intervention du lock-out, relevé que l'employeur, auquel les salariés avaient demandé de provoquer une réunion afin de signer un protocole d'accord, n'établissait pas l'avoir fait.

le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont à bon droit décidé que la suppression de la prime d'assiduité, prévue en cas d'absence injustifiée, donc fautive, ne pouvait être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 18 septembre 1980, en qualité de professeur, par la société civile professionnelle " Cours privé François Y... " à Saint-Maur pour une durée d'un an, a été mise à pied le 14 avril 1981 et licenciée le 11 mai 1981 pour avoir participé, selon son employeur, à une grève illicite et à des agissements de nature à lui nuire .