Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1988, 85-46.371

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/02/1988

Numéro d'affaire

85-46.371

Résumé

Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui pour retenir qu'un lock-out était fondé, ont relevé l'impossibilité absolue pour l'employeur de fournir aux salariés un travail normal et une absence de faute à son encontre.

Extrait

Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail :. Attendu que le 25 juin 1979, à 16 h 30, la société Atochimie procédait à des travaux d'entretien réglementaires dont la durée était prévue jusqu'au 29 juin à 18 heures, travaux au cours desquels la sphère de stockage d'éthylène, le vaporisateur liquide et les soupresseurs de l'usine Atochimie de Gonfreville-L'Archer étaient coupés du vapocraqueur et du circuit de distribution aux unités, les unités consommatrices d'éthylène-gaz étant alimentées directement par le vapocraqueur ; Attendu que le 28 juin, à partir de 10 heures, un mouvement de grève entraînait l'arrêt complet du vapocraqueur et, en conséquence, des unités de fabrication situées en aval et que la direction faisait alors savoir au personnel que la remise en marche de…