Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-43.308

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1987

Numéro d'affaire

84-43.308

Résumé

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134, 1135, 1147, 1148, 1184 et 1315 du Code civil : Attendu que le personnel du centre de Lyon de la s…

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134, 1135, 1147, 1148, 1184 et 1315 du Code civil : Attendu que le personnel du centre de Lyon de la société de restauration Sorefi, qui fournit le ravitaillement nécessaire aux convois de passage à la gare de Lyon-Perrache, s'est mis en grève le 6 mars 1981 ; que la décision de reprendre le travail le 23 mars 1981 à 12 heures ayant été portée par les salariés à la connaissance de l'employeur, ce dernier a annoncé la fermeture de l'établissement à compter du 25 mars 1981, en invoquant l'attitude de l'ensemble du personnel entraînant une paralysie totale de l'activité et portant atteinte à la liberté et à la sécurité du travail ; que Mme X... et vingt huit autres salariés ont réclamé le paiement de leurs salaires pendant la période de fermeture, du 25 au 30 mars ; Attendu que la société Sorefi fait grief au jugement attaqué (Consei…