Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1988, 85-43.293

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/02/1988

Numéro d'affaire

85-43.293

Résumé

La répétition d'arrêts de travail dont l'employeur avait été prévenu à l'avance, même de très courte durée, constitue l'exercice normal du droit de grève si ce mouvement ne procède pas d'une volonté de désorganiser l'entreprise.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 23 avril 1985) que les employés d'un chantier de la société Montalev se sont mis en grève en octobre 1983 observant des arrêts de travail de 2 fois 5 minutes par heure ; que l'employeur estimant que ces arrêts de travail répétés étaient incompatibles avec la sécurité du chantier a demandé aux grévistes de cesser entièrement le travail et décidé de ne pas rémunérer les heures qui n'avaient pas été travaillées complètement ; que les salariés ont alors saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de ces heures ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré les salariés grévistes bien fondés à demander le paiement des heures de travail effectuées les 6 et 7 octobre 1983, ainsi que celui des indemnités de déplacement auxquelles ils ont droit lorsqu'ils travaillen…