Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1987, 84-45.895

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Contrat de travail • Congés payés • Discrimination syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/1987

Numéro d'affaire

84-45.895

Résumé

Ont caractérisé la faute lourde les juges du fond qui ont constaté que lors d'une grève il y avait eu des " bourrades ", des bousculades, et autres manifestations de la part du salarié.

Extrait

Sur les premier et troisième moyens : Attendu que M. Y..., embauché en qualité d'ingénieur par la Société Européenne de Propulsion en octobre 1972 et licencié le 21 juin 1976, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 septembre 1984) d'avoir déclaré que son licenciement était justifié par une faute lourde, aux motifs selon le pourvoi, que la cour d'appel ne saurait ignorer les motifs de la décision rendue le 4 septembre 1980 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Poitiers, et qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par les parties, alors, selon les moyens, d'une part, que s'il est exact que la cour correctionnelle de Poitiers a rendu le 4 septembre 1980, sur renvoi de la Cour de Cassation un arrêt évoquant les sanctions disciplinaires prises à l'encontre de 3 salariés, MM. X..., Olivier et Y..., celle-ci agissait dans le cadre d'une plainte init…