Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 25

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'au cours des mois de janvier et février 1981, les extrudeurs de la Société générale des eaux minérales de Vittel, qui travaillaient sur des machines fonctionnant " en continu ", ont procédé à des débrayages répétés se traduisant par des arrêts de travail d'une heure à quatre-vingt-dix minutes ; que pour des impératifs de sécurité et.

Sur le premier moyen : Vu l'article L.521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X..., Z..., Y... et A..., mécaniciens au Garage du Fort, exploité par la société Sagafo, ont refusé de travailler le matin du 13 septembre 1980 pour protester contre les trop nombreuses heures supplémentaires qu'ils avaient à accomplir ; Attendu qu'ils ont été licenciés le 19 septembre 1980 pour absence et refus d'accomplir des heures supplémentaires .

à 83-42.601 ;. Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil : Attendu qu'au cours d'un préavis de grève déposé le 9 novembre 1977 par différentes organisations syndicales du personnel navigant technique de la Compagnie Air-Inter, portant sur un arrêt de travail de quatre jours, du 15 au 18 novembre, cette compagnie a adressé à chacun des membres du personnel navigant un.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 143-2 et L. 521-1 du Code du travail :. Attendu que la société Kléber Industrie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 2 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié, une somme à titre de remboursement d'une retenue effectuée sur son salaire d'octobre 1983, et correspondant à deux heures de travail perdues, alors que, selon le moyen.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., engagé le 7 août 1972 par la société Barbier Centre, en qualité de magasinier-préparateur, a été licencié pour faute grave le 23 juillet 1981 ; qu'il lui était reproché d'avoir organisé le 13 juillet une grève illicite en usurpant le rôle de délégué du personnel et en informant un.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., pilote au service de la Compagnie Air France, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement du salaire correspondant aux journées des 27 et 28 novembre 1977, pour lesquelles, un préavis de grève ayant été déposé, la Compagnie avait décidé la suppression.

Sur les trois moyens réunis, communs aux pourvois, et pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que le 25 février 1981, une grève affectant une partie du personnel était déclenchée à l'usine Chikitoys dont les locaux étaient occupés à partir du 26 février, que des ordonnances de référé des 2 mars, 4 mars et 13 mars 1981 ont prescrit l'évacuation des lieux, une astreinte, puis l'expulsion de Mlle Z...

qu'il a constatée, pour fait de grève, prohibée par l'article L. 521-1, alinéa 2, du Code du travail, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Que ces deux moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief au jugement d'avoir déclaré que les salariés étaient fondés à réclamer le règlement des heures d'intempéries diminuées d'une heure de "carence", alors qu'il n'a pas été répondu aux.

entre les parties, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail, dès lors qu'elle avait pour objet principal de faire reconnaître un droit à percevoir l'intégralité de la prime de fin d'année sans réduction du fait d'heures de grève ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait formé une demande qui, peu important les moyens invoqués à son appui et même si ceux-ci impliquaient l'examen de la portée des.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant affecté son établissement de Saint-Clair-de-la-Tour du 6 au 21 juin 1982 la société Dickson Constant a supprimé aux salariés grévistes la prime de présence mensuelle, instaurée dans l'entreprise pour chaque salarié n'ayant pas eu plus de quatre heures d'absence par un protocole selon lequel.

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que, selon une note de service du 17 mai 1979, la société Renault Véhicules Industriels a décidé de rémunérer le temps de casse-croûte des ouvriers travaillant huit heures consécutives en équipe, les absences autorisées rémunérées ou non étant considérées comme temps de travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à MM.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'au cours d'une grève d'une partie du personnel de la société Charot déclenchée le 10 avril 1978, la Direction a décidé de mettre le 2 et le 3 mai 1978, veille de l'ascension, le personnel non gréviste en chômage technique rémunéré ; qu'ayant repris le travail le vendredi 28 avril sans que.