Cour de cassation · 19 novembre 1986
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-43.516
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette les pourvois.
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Joint les pourvois n°s 83-43.516 et 84-40.670 en raison de la connexité ;.
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail et du manque de base légale :
Attendu que, selon une note de service du 17 mai 1979, la société Renault Véhicules Industriels a décidé de rémunérer le temps de casse-croûte des ouvriers travaillant huit heures consécutives en équipe, les absences autorisées rémunérées ou non étant considérées comme temps de travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à MM. X... et Y... qui, s'étant mis en grève l'un les 8 et 10 octobre 1979 pendant une heure et trois heures et l'autre le 8 octobre 1979 pendant une heure, l'indemnité qu'ils s'étaient vus retenir, alors, d'une part, que la grève ne constituant pas le seul motif d'absence non autorisée donnant lieu à suppression d'une indemnité, il n'existait aucune discrimination illicite, alors, d'autre part, qu'une telle discrimination ne pouvait être caractérisée que par la constatation selon laquelle au sein de l'entreprise la grève était en fait la seule absence non autorisée ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'allocation de la prime litigieuse aux travailleurs, dont la société avait autorisé l'absence, à l'exclusion de ceux qui avaient participé à une grève pendant une partie de leur journée de travail, avait pour objet et pour effet d'infliger une sanction à ces derniers et que cette mesure avait, à l'égard des grévistes, un caractère discriminatoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Textes cités
1 référence
- L. 521-1Code du travail
Passage cité
Joint les pourvois n°s 83-43.516 et 84-40.670 en raison de la connexité ;. Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que, selon une note de service du 17 mai 1979, la société Renault Véhicules Industriels a décidé de rémunérer le temps de casse-croûte des ouvriers travaillant huit heures consécutives en équipe, les absences autorisées rémunérées ou non étant considérées comme temps de travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à MM. X... et Y... qui, s'étant …
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Mentions dans le texte["conflit collectif du travail","grève","salaire","prime","suppression ou réduction en cas de grève","prime de casse","croûte","contrat de travail, execution","primes","suppression ou réduction en cas d'absence","droit de grève","atteinte au droit de grève","mesures discriminatoires entre grévistes et non","grévistes","suppression ou réduction d'une prime de casse"]
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Mentions dans le texteservice, un employeur décide de rémunérer le temps de casse-croûte des ouvriers travaillant huit heures consécutives en équipe, les absences autorisées rémunérées ou non étant considérées comme temps de travail, il ne saurait refuser cette rémunération à des salariés s'étant mis en grève, respectivement pendant une heure et trois heures, sans établir une discrimination à leur égard, l'allocation de la prime litigieuse aux travailleurs dont il avait autorisé l'absence à l'exclusion de ceux qui avaient participé à une grève ayant pour objet et pour
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Mentions dans le texteLorsque par une note de service, un employeur décide de rémunérer le temps de casse-croûte des ouvriers travaillant huit heures consécutives en équipe, les absences autorisées rémunérées ou non étant considérées comme temps de travail, il ne saurait refuser cette rémunération à des salariés s'étant mis en grève, respectivement pendant une heure et trois heures, sans établir une discrimination à leur égard, l'allocation de la prime litigieuse aux travailleurs dont il avait autorisé l'absence à l'exclusion de ceux qui avaient part
Mentions dans le texteservice du 17 mai 1979, la société Renault Véhicules Industriels a décidé de rémunérer le temps de casse-croûte des ouvriers travaillant huit heures consécutives en équipe, les absences autorisées rémunérées ou non étant considérées comme temps de travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à MM. X... et Y... qui, s'étant mis en grève l'un les 8 et 10 octobre 1979 pendant une heure et trois heures et l'autre le 8 octobre 1979 pendant une heure, l'indemnité qu'ils s'étaient vus retenir, alors, d'une part, que la grève
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Lire dans le texteMentions dans le texteils s'étaient vus retenir, alors, d'une part, que la grève ne constituant pas le seul motif d'absence non autorisée donnant lieu à suppression d'une indemnité, il n'existait aucune discrimination illicite, alors, d'autre part, qu'une telle discrimination ne pouvait être caractérisée que par la constatation selon laquelle au sein de l'entreprise la grève était en fait la seule absence non autorisée ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'allocation de la prime litigieuse aux travailleurs, dont la société avait autorisé l'absence, à l'exclusion de c
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