Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 26

Sur le moyen unique : Vu l'article L 521-1 du Code du Travail : Attendu qu'à la suite de la remise, sur le chantier où ils étaient employés, de leurs bulletins de paye du mois de février 1978 mentionnant une très faible rémunération en raison des intempéries survenues pendant ce mois, six ouvriers de la société Lorgnet et Y... ont cessé brusquement le travail ; Attendu que pour débouter Messieurs X..., Robert et Raymond Y...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LE 10 SEPTEMBRE 1981, DES SALARIES DE LA SOCIETE CREATIONS HENON SE SONT RASSEMBLES DANS LA COUR DE L'ETABLISSEMENT, AU MOMENT OU L'EMPLOYEUR S'ENTRETENAIT AVEC UN DELEGUE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES 166 SALARIES DE L'AGENCE DE LYON DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COLAS, SE SONT MIS EN GREVE EN MARS 1980 POUR PROTESTER CONTRE UNE MESURE DE LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE ENVISAGEE PAR LA DIRECTION ; QU'A LA SUITE DES PRECISIONS FOURNIES.

MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MMES X... ET Y..., ENGAGEES RESPECTIVEMENT EN 1972 ET 1961 PAR LES ETABLISSEMENTS VILLIERS, ONT ETE LICENCIEES LE 18 SEPTEMBRE 1978 POUR AVOIR QUITTE CE JOUR-LA LEUR LIEU DE TRAVAIL A 17 HEURES SANS ACCOMPLIR L'HEURE SUPPLEMENTAIRE QUI S'IMPOSAIT A ELLES ; ATTENDU QU'.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : VU L'ARTICLE L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1980, M. X... ET DIX AUTRES SALARIES, CONVOYEURS DE FONDS AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE DE L'OUEST ONT ETE LICENCIES POUR AVOIR CESSE LE TRAVAIL EN PROTESTATION CONTRE LE LICENCIEMENT POUR FAUTES GRAVES D'UN AUTRE SALARIE ; QUE POUR DECIDER QUE LEUR LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A.

QU'IL EST PAR SUITE IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.521-1, AL.2, ET L.122-39 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ESTIME QUE LA RETENUE PRATIQUEE SUR LA PRIME DE M. X... NE CONSTITUAIT NI UNE MESURE DISCRIMINATOIRE AU DETRIMENT DES GREVISTES, NI UNE AMENDE PROHIBEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE SI LES RETENUES ETAIENT LES MEMES EN CAS DE GREVE ET EN CAS DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. CAMPET A... Y... A L INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DU CHATEAU DE LORREYTE, DIRIGEE PAR M. Z..., A ETE LICENCIE POUR FAUTE LOURDE LE 21 NOVEMBRE 1978 A LA SUITE D'UNE GREVE DECLENCHEE EN JUILLET 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE.

L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 521-1 DU MEME CODE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PAUMELLERIE ELECTRIQUE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... ET A 21 AUTRES DE SES SALARIES, DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE, DES HEURES DE DELEGATION PENDANT UNE GREVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. DANIEL X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCAISE TF 1 PAR CONTRAT DU 8 NOVEMBRE 1976 POUR PRESENTER ET ANIMER UNE EMISSION DEVANT ETRE DIFFUSEE LE JOUR DE NOEL, NE S'EST PAS PRESENTE AU STUDIO LES 8 ET 9 DECEMBRE 1976, DATES PREVUES POUR LES REPETITIONS ET L'ENREGISTREMENT DE CETTE EMISSION, EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE DES ARTISTES INTERPRETES .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (R.N.U.R.). A VERSER A MME X... ET A CINQUANTE SIX AUTRES SALARIES QUI AVAIENT ETE ABSENTS LE 13 JUILLET 1981, LE COMPLEMENT DE LA PRIME D'ASSIDUITE DONT UNE PARTI AVAIT ETE RETENUE PAR LA REGIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'UN TRACT EMANANT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE AVAIT ETE DISTRIBUE LE 9 JUILLET APPELANT LE PERSONNEL A FAIRE GREVE LE 13 JUILLET, POUR LA REDUCTION DU TEMPS DU TRAVAIL .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1 et suivants du Code du travail, 4 et suivants, 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé à la demande de l'Union locale des syndicats CGT de Saint-Brieuc et de l'Union départementale CFDT des Côtes-du-Nord, a ordonné une expertise, en application de l'article 145 du nouveau Code de.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail : Attendu que la société Alsthom-Atlantique fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... et à quatre autres salariés le montant de la retenue pratiquée sur la prime de fin d'année en raison de leur participation à une grève, au motif que les salariés grévistes n'entraient dans aucun des cas de réduction de la prime prévus.