Cour de cassation · 21 novembre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-40.601

GrèveContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

21 novembre 1984Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M. DANIEL X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCAISE TF 1 PAR CONTRAT DU 8 NOVEMBRE 1976 POUR PRESENTER ET ANIMER UNE EMISSION DEVANT ETRE DIFFUSEE LE JOUR DE NOEL, NE S'EST PAS PRESENTE AU STUDIO LES 8 ET 9 DECEMBRE 1976, DATES PREVUES POUR LES REPETITIONS ET L'ENREGISTREMENT DE CETTE EMISSION, EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE DES ARTISTES INTERPRETES ;

QUE L'EMISSION AYANT ETE ENREGISTREE LE 9 DECEMBRE 1976 SANS SON CONCOURS, IL A ASSIGNE LA SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT EGAL AU CACHET PREVU, EN INVOQUANT UNE ATTEINTE A SON DROIT DE GREVE ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE AUX DATES CONVENUES, SI BIEN QUE SON CONTRAT N'AYANT PAS PRIS EFFET N'AVAIT PU ETRE SUSPENDU PAR LA GREVE, ALORS QUE CE CONTRAT PRODUISAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, TOUS SES EFFETS A COMPTER DE SA CONCLUSION ET ETAIT NECESSAIREMENT SUSPENDU PAR LA GREVE DE L'ARTISTE ;

QU'IL AVAIT ETE AINSI ROMPU EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE LICITE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, SANS QUE L'EMPLOYEUR PUISSE SE PREVALOIR DE LA CAUSE ETRANGERE EXIGEE PAR L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL POUR S'EXONERER DE SES OBLIGATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT LE MOTIF SURABONDANT DE L'ARRET RELATIF A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE SON EXECUTION DEVAIT AVOIR LIEU LES 8 ET 9 DECEMBRE 1976, LA SOCIETE N'AYANT PAS LA POSSIBILITE DE LA REMETTRE A UNE DATE ULTERIEURE, ET QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ;

QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA GREVE, PROLONGEE AU-DELA DU TERME PREVU, N'AVAIT PU ENTRAINER LA PROROGATION D'UN CONTRAT QUI AVAIT PRIS FIN ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes cités

4 références

L. 521-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. DANIEL X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCAISE TF 1 PAR CONTRAT DU 8 NOVEMBRE 1976 POUR PRESENTER ET ANIMER UNE EMISSION DEVANT ETRE DIFFUSEE LE JOUR DE NOEL, NE S'EST PAS PRESENTE AU STUDIO LES 8 ET 9 DECEMBRE 1976, DATES PREVUES POUR LES REPETITIONS ET L'ENREGISTREMENT DE CETTE EMISSION, EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE DES ARTISTES INTERPRETES ; QUE L'EMISSION AYANT …
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1108Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. DANIEL X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCAISE TF 1 PAR CONTRAT DU 8 NOVEMBRE 1976 POUR PRESENTER ET ANIMER UNE EMISSION DEVANT ETRE DIFFUSEE LE JOUR DE NOEL, NE S'EST PAS PRESENTE AU STUDIO LES 8 ET 9 DECEMBRE 1976, DATES PREVUES POUR LES REPETITIONS ET L'ENREGISTREMENT DE CETTE EMISSION, EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE DES ARTISTES INTERPRETES …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. DANIEL X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCAISE TF 1 PAR CONTRAT DU 8 NOVEMBRE 1976 POUR PRESENTER ET ANIMER UNE EMISSION DEVANT ETRE DIFFUSEE LE JOUR DE NOEL, NE S'EST PAS PRESENTE AU STUDIO LES 8 ET 9 DECEMBRE 1976, DATES PREVUES POUR LES REPETITIONS ET L'ENREGISTREMENT DE CETTE EMISSION, EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE DES ARTISTES INTERPRETES …
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1147Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. DANIEL X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCAISE TF 1 PAR CONTRAT DU 8 NOVEMBRE 1976 POUR PRESENTER ET ANIMER UNE EMISSION DEVANT ETRE DIFFUSEE LE JOUR DE NOEL, NE S'EST PAS PRESENTE AU STUDIO LES 8 ET 9 DECEMBRE 1976, DATES PREVUES POUR LES REPETITIONS ET L'ENREGISTREMENT DE CETTE EMISSION, EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE DES ARTISTES INTERPRETES …
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PRESENTER ET ANIMER UNE EMISSION DEVANT ETRE DIFFUSEE LE JOUR DE NOEL, NE S'EST PAS PRESENTE AU STUDIO LES 8 ET 9 DECEMBRE 1976, DATES PREVUES POUR LES REPETITIONS ET L'ENREGISTREMENT DE CETTE EMISSION, EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE DES ARTISTES INTERPRETES ; QUE L'EMISSION AYANT ETE ENREGISTREE LE 9 DECEMBRE 1976 SANS SON CONCOURS, IL A ASSIGNE LA SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT EGAL AU CACHET PREVU, EN INVOQUANT UNE ATTEINTE A SON DROIT DE GREVE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'A
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Demandes et arguments
DES ARTISTES INTERPRETES ; QUE L'EMISSION AYANT ETE ENREGISTREE LE 9 DECEMBRE 1976 SANS SON CONCOURS, IL A ASSIGNE LA SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT EGAL AU CACHET PREVU, EN INVOQUANT UNE ATTEINTE A SON DROIT DE GREVE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE AUX DATES CONVENUES, SI BIEN QUE SON CONTRAT N'AYANT PAS PRIS EFFET N'AVAIT PU ETRE SUSPENDU PAR LA GREVE, ALORS QUE CE CONTRAT PRODUISAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1108 DU CODE CI
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N QUE SON CONTRAT N'AYANT PAS PRIS EFFET N'AVAIT PU ETRE SUSPENDU PAR LA GREVE, ALORS QUE CE CONTRAT PRODUISAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, TOUS SES EFFETS A COMPTER DE SA CONCLUSION ET ETAIT NECESSAIREMENT SUSPENDU PAR LA GREVE DE L'ARTISTE ; QU'IL AVAIT ETE AINSI ROMPU EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE LICITE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, SANS QUE L'EMPLOYEUR PUISSE SE PREVALOIR DE LA CAUSE ETRANGERE EXIGEE PAR L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL POUR S'EXONERER DE SES OBLIGATIONS ; MAIS
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["conflits collectifs du travail","grève","effets","contrat à durée déterminée","grève se prolongeant au","delà du terme du contrat","prolongation (non)","contrat de travail","salaire","non","paiement","paiement aux grévistes","exécution","défaut d'exécution","exception \"non adimpleti contractus\"","spectacles","artistes","participation à une grève","effet"]
CDD / intérimMentions dans le texte
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icipation a une grève des artistes interprètes, les juges d'appel qui relèvent que son exécution devait avoir lieu à une date précise, la société n'ayant pas la possibilité de le remettre à une date ultérieure et qu'il s'agissait donc d'un contrat à durée déterminée en déduisent exactement, peu important le motif surabondant relatif à la date de prise d'effet du contrat que la grève prolongée au-delà du terme prévu n'avait pu entraîner la prolongation d'un contrat qui avait pris fin.
Mentions dans le texte
TIF A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE SON EXECUTION DEVAIT AVOIR LIEU LES 8 ET 9 DECEMBRE 1976, LA SOCIETE N'AYANT PAS LA POSSIBILITE DE LA REMETTRE A UNE DATE ULTERIEURE, ET QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA GREVE, PROLONGEE AU-DELA DU TERME PREVU, N'AVAIT PU ENTRAINER LA PROROGATION D'UN CONTRAT QUI AVAIT PRIS FIN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D
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["conflits collectifs du travail","grève","effets","contrat à durée déterminée","grève se prolongeant au","delà du terme du contrat","prolongation (non)","contrat de travail","salaire","non","paiement","paiement aux grévistes","exécution","défaut d'exécution","exception \"non adimpleti contractus\"","spectacles","artistes","participation à une grève","effet"]

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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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["conflits collectifs du travail","grève","effets","contrat à durée déterminée","grève se prolongeant au","delà du terme du contrat","prolongation (non)","contrat de travail","salaire","non","paiement","paiement aux grévistes","exécution","défaut d'exécution","exception \"non adimpleti contractus\"","spectacles","artistes","participation à une grève","effet"]

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Identifiant source: 6079b0df9ba5988459c50a69

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-20.658Cite aussi l’article L. 521-1 du Code du travail
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