Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1985, 82-42.235

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/1985

Numéro d'affaire

82-42.235

Résumé

Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui déclare abusif le licenciement de salariés qui avaient cessé le travail en protestation contre le licenciement pour fautes graves d'un autre salarié, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si le licenciement qui avait été à l'origine de la grève, n'avait pas pour cause des faits personnels au salarié à qui il était reproché de graves négligences dans l'accomplissement de son travail, de telle sorte qu'il était de nature à mettre en péril les intérêts professionnels de l'ensemble des salariés.

Extrait

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : VU L'ARTICLE L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1980, M. X... ET DIX AUTRES SALARIES, CONVOYEURS DE FONDS AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE DE L'OUEST ONT ETE LICENCIES POUR AVOIR CESSE LE TRAVAIL EN PROTESTATION CONTRE LE LICENCIEMENT POUR FAUTES GRAVES D'UN AUTRE SALARIE ; QUE POUR DECIDER QUE LEUR LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE CETTE CESSATION DE TRAVAIL CONSTITUAIT UNE GREVE DE SOLIDARITE INTERNE A L'ENTREPRISE JUSTIFIEE PAR LA MENACE PESANT SUR LES EMPLOIS DES AUTRES SALARIES ET QU'UNE TELLE GREVE ETAIT LICITE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR L'EMPLOYEUR, SI LE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DE LA GREVE, N'AVAIT PAS POUR CAUSE DES FAITS PERSONNELS AU SALARIE A QUI IL ETAIT REPROCHE DE GRAVES NEGLIGENCES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON TRAVAIL, D…