Cour de cassation · 27 février 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-40.173

Heures de délégationProcédure prud'homale

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La Cour de cassation rejette LES POURVOIS.

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27 février 1985Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LES POURVOIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 521-1 DU MEME CODE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PAUMELLERIE ELECTRIQUE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... ET A 21 AUTRES DE SES SALARIES, DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE, DES HEURES DE DELEGATION PENDANT UNE GREVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GREVE SUSPEND LE MANDAT DE REPRESENTATION COMME ELLE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE GREVE, LE REPRESENTANT GREVISTE N'A DROIT A AUCUNE REMUNERATION, FUT-CE AU TITRE DE SON MANDAT, ALORS, EN OUTRE, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DES ACTES ILLICITES D'OCCUPATION ET DE SEQUESTRATION COMMIS AU COURS DE LA GREVE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'AVAIENT PAS AGI DANS LA LIMITE DE LEUR MANDAT ET NE POUVAIENT DONC PRETENDRE A REMUNERATION, ET ALORS, ENFIN, QUE LE CONSEIL N'A PAS PRECISE LE NOMBRE, LA DUREE ET LES CIRCONSTANCES DES REUNIONS ET N'A DONC PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ;

MAIS ATTENDU QUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE QUE LES HEURES DE DELEGATION DONT LE PAIEMENT ETAIT DEMANDE EUSSENT ETE CONSACREES PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LE REPRESENTANT SYNDICAL A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CES HEURES AVAIENT ETE JUSTIFIEES PAR UN CONFLIT COLLECTIF QUI AVAIT AFFECTE DU 14 AU 28 AVRIL 1980 LA SOCIETE, DONT LE QUASI-TOTALITE DU PERSONNEL ETAIT EN GREVE, ET, QU'AFIN D'APPORTER UNE SOLUTION AU CONFLIT, DE NOMBREUSES REUNIONS S'ETAIENT TENUES, ENTRE LES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ET CEUX DU PERSONNEL ;

QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA GREVE NE SUSPENDAIT PAS LE MANDAT DE REPRESENTATION, ILS ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE TEMPS PASSE EN REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE PAYE EN S'IMPUTANT SUR LES HEURES DE DELEGATION ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'AVAIT PAS A JUSTIFIER, EN L'ESPECE, DE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS ;

Textes cités

4 références

L. 412-16Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 521-1 DU MEME CODE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PAUMELLERIE ELECTRIQUE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... ET A 21 AUTRES DE SES SALARIES, DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE, DES HEURES DE DELEGATION PENDANT UNE GREVE, ALORS, D'UNE PART, QUE …
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L. 420-19Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 521-1 DU MEME CODE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PAUMELLERIE ELECTRIQUE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... ET A 21 AUTRES DE SES SALARIES, DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE, DES HEURES DE DELEGATION PENDANT UNE GREVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GREVE SUSPEND …
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L. 434-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 521-1 DU MEME CODE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PAUMELLERIE ELECTRIQUE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... ET A 21 AUTRES DE SES SALARIES, DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE, DES HEURES DE DELEGATION PENDANT UNE GREVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GREVE SUSPEND LE MANDAT DE …
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L. 521-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 521-1 DU MEME CODE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PAUMELLERIE ELECTRIQUE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... ET A 21 AUTRES DE SES SALARIES, DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE, DES HEURES DE DELEGATION PENDANT UNE GREVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GREVE SUSPEND LE MANDAT DE REPRESENTATION COMME ELLE SUSPEND LE CONTRAT …
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QUE LA SOCIETE LA PAUMELLERIE ELECTRIQUE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... ET A 21 AUTRES DE SES SALARIES, DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE, DES HEURES DE DELEGATION PENDANT UNE GREVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GREVE SUSPEND LE MANDAT DE REPRESENTATION COMME ELLE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE GREVE, LE REPRESENTANT GREVISTE N'A DROIT A AUCUNE REMUNERATION, FUT-CE AU TITRE DE SON MANDAT, ALORS, EN OUTRE, QUE LE CONSEIL DE PRUD'
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Demandes et arguments
L N'A PAS PRECISE LE NOMBRE, LA DUREE ET LES CIRCONSTANCES DES REUNIONS ET N'A DONC PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE QUE LES HEURES DE DELEGATION DONT LE PAIEMENT ETAIT DEMANDE EUSSENT ETE CONSACREES PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LE REPRESENTANT SYNDICAL A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CES HEURES AVAIENT ETE JUSTIFIEES PAR UN CONFLIT COLLECTIF QUI AVAIT AFFECTE DU 14 AU 28 AVRIL 1980 LA SO
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U PERSONNEL ; QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA GREVE NE SUSPENDAIT PAS LE MANDAT DE REPRESENTATION, ILS ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE TEMPS PASSE EN REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE PAYE EN S'IMPUTANT SUR LES HEURES DE DELEGATION ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'AVAIT PAS A JUSTIFIER, EN L'ESPECE, DE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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A GREVE SUSPEND LE MANDAT DE REPRESENTATION COMME ELLE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE GREVE, LE REPRESENTANT GREVISTE N'A DROIT A AUCUNE REMUNERATION, FUT-CE AU TITRE DE SON MANDAT, ALORS, EN OUTRE, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DES ACTES ILLICITES D'OCCUPATION ET DE SEQUESTRATION COMMIS AU COURS DE LA GREVE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'AVAIENT PAS AGI DANS LA LIMITE DE LEUR MANDAT ET NE POUVAIENT DONC PRETENDRE A REMUNERATION, ET ALORS, ENFIN, QUE LE CONSEIL
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Demandes et arguments
T DONC PRETENDRE A REMUNERATION, ET ALORS, ENFIN, QUE LE CONSEIL N'A PAS PRECISE LE NOMBRE, LA DUREE ET LES CIRCONSTANCES DES REUNIONS ET N'A DONC PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE QUE LES HEURES DE DELEGATION DONT LE PAIEMENT ETAIT DEMANDE EUSSENT ETE CONSACREES PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LE REPRESENTANT SYNDICAL A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CES HEURES AVAIENT ETE JUSTIFIEES PAR UN CON
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XACTEMENT ENONCE QUE LA GREVE NE SUSPENDAIT PAS LE MANDAT DE REPRESENTATION, ILS ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE TEMPS PASSE EN REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE PAYE EN S'IMPUTANT SUR LES HEURES DE DELEGATION ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'AVAIT PAS A JUSTIFIER, EN L'ESPECE, DE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS ;
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Contrat de travailMentions dans le texte
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ES SALARIES, DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE, DES HEURES DE DELEGATION PENDANT UNE GREVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GREVE SUSPEND LE MANDAT DE REPRESENTATION COMME ELLE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE GREVE, LE REPRESENTANT GREVISTE N'A DROIT A AUCUNE REMUNERATION, FUT-CE AU TITRE DE SON MANDAT, ALORS, EN OUTRE, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DES ACTES ILLICITES D'OCCUPATION ET DE SEQUESTRATION COMMIS A
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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U AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DES ACTES ILLICITES D'OCCUPATION ET DE SEQUESTRATION COMMIS AU COURS DE LA GREVE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'AVAIENT PAS AGI DANS LA LIMITE DE LEUR MANDAT ET NE POUVAIENT DONC PRETENDRE A REMUNERATION, ET ALORS, ENFIN, QUE LE CONSEIL N'A PAS PRECISE LE NOMBRE, LA DUREE ET LES CIRCONSTANCES DES REUNIONS ET N'A DONC PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE QUE LES HEURES DE DELEGATION DONT LE
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["representation des salaries","délégués du personnel","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération","salarié gréviste","participation à des réunions en vue d'apporter une solution au conflit","comité d'entreprise","membres","participation à des réunions en vue d'apporter une solution au conflit. representation des salaries","mandat","grève","participation à une grève","effet. conflit collectif d
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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ter une solution au conflit. representation des salaries","mandat","grève","participation à une grève","effet. conflit collectif du travail","effets","suspension du mandat d'un représentant du personnel (non). representation des salaries","délégué du personnel","effet. syndicat professionnel","délégué syndical","effet"]
Mentions dans le texte
reprise","membres","participation à des réunions en vue d'apporter une solution au conflit. representation des salaries","mandat","grève","participation à une grève","effet. conflit collectif du travail","effets","suspension du mandat d'un représentant du personnel (non). representation des salaries","délégué du personnel","effet. syndicat professionnel","délégué syndical","effet"]
Délégué syndicalMentions dans le texte
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s","mandat","grève","participation à une grève","effet. conflit collectif du travail","effets","suspension du mandat d'un représentant du personnel (non). representation des salaries","délégué du personnel","effet. syndicat professionnel","délégué syndical","effet"]
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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epresentation des salaries","mandat","grève","participation à une grève","effet. conflit collectif du travail","effets","suspension du mandat d'un représentant du personnel (non). representation des salaries","délégué du personnel","effet. syndicat professionnel","délégué syndical","effet"]
GrèveMentions dans le texte
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CTRIQUE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... ET A 21 AUTRES DE SES SALARIES, DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE, DES HEURES DE DELEGATION PENDANT UNE GREVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GREVE SUSPEND LE MANDAT DE REPRESENTATION COMME ELLE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE GREVE, LE REPRESENTANT GREVISTE N'A DROIT A AUCUNE REMUNERATION, FUT-CE AU TITRE DE SON MANDAT, ALORS, EN OUTRE, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REP
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TAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... ET A 21 AUTRES DE SES SALARIES, DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE, DES HEURES DE DELEGATION PENDANT UNE GREVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GREVE SUSPEND LE MANDAT DE REPRESENTATION COMME ELLE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE GREVE, LE REPRESENTANT GREVISTE N'A DROIT A AUCUNE REMUNERATION, FUT-CE AU TITRE DE SON MANDAT, ALORS, EN OUTRE, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALO
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D'ENTREPRISE OU REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE, DES HEURES DE DELEGATION PENDANT UNE GREVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GREVE SUSPEND LE MANDAT DE REPRESENTATION COMME ELLE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE GREVE, LE REPRESENTANT GREVISTE N'A DROIT A AUCUNE REMUNERATION, FUT-CE AU TITRE DE SON MANDAT, ALORS, EN OUTRE, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DES ACTES ILLICITES D'OCCUPATION ET DE SEQUESTRATION COMMIS AU COURS DE LA GREVE, LES REPRESENTANTS DU
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:1985:SO585
Identifiant source: 6079b0e49ba5988459c50afa

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1987, n° 83-42.192Cite aussi l’article L. 420-19 du Code du travail
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