Cour de cassation · 2 avril 1987

s jonction, par jugement unique du 24 novembre 1983, le Conseil de prud'hommes de Vannes a condamné chacune des deux sociétés à payer à ces salariés, pour les périodes pendant lesquelles ils étaient à leur service respectif, des rappels de salaire, de congés payés, de prime annuelle et d'indemnités d'intempérie ; Attendu qu'il est fait grief au Conseil de prud'hommes d'avoir méconnu le caractère individuel des litiges dont il était saisi, mettant en cause notamment deux sociétés juridiquement et rigoureusement distinctes, en rendant un seu

n le moyen, que cette prime correspond à un risque ou un inconvénient qui disparaît durant les vacances, peu important à cet égard qu'elle ne figure pas parmi les primes exclues du calcul des minima de qualification de l'accord régional de salaire des Producteurs de Granulats de Bretagne du 29 janvier 1980 ; Mais attendu que, constatant que cette prime ne correspondait pas à un remboursement de frais et n'était pas comprise par l'accord du 29 janvier 1980 dans les primes exclues du calcul des minima conventionnels, le Conseil de prud'homme

t devait, à ce titre, être prise en compte pour le calcul des congés payés ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les sixième et septième moyens joints : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir accordé un rappel de salaire et un rappel de prime annuelle, alors qu'il n'a pas été répondu aux conclusions des sociétés soutenant, d'une part, avoir appliqué les augmentations de salaires minima résultant des accords intervenus entre le Syndicat régional des Producteurs de Granulats de Bretagne et l'Union régionale de la con

ue du 24 novembre 1983, le Conseil de prud'hommes de Vannes a condamné chacune des deux sociétés à payer à ces salariés, pour les périodes pendant lesquelles ils étaient à leur service respectif, des rappels de salaire, de congés payés, de prime annuelle et d'indemnités d'intempérie ; Attendu qu'il est fait grief au Conseil de prud'hommes d'avoir méconnu le caractère individuel des litiges dont il était saisi, mettant en cause notamment deux sociétés juridiquement et rigoureusement distinctes, en rendant un seul et même jugement à leur encontre ;

titre, être prise en compte pour le calcul des congés payés ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les sixième et septième moyens joints : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir accordé un rappel de salaire et un rappel de prime annuelle, alors qu'il n'a pas été répondu aux conclusions des sociétés soutenant, d'une part, avoir appliqué les augmentations de salaires minima résultant des accords intervenus entre le Syndicat régional des Producteurs de Granulats de Bretagne et l'Union régionale de la construction CFDT et, d'a

re prise en compte pour le calcul des congés payés ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les sixième et septième moyens joints : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir accordé un rappel de salaire et un rappel de prime annuelle, alors qu'il n'a pas été répondu aux conclusions des sociétés soutenant, d'une part, avoir appliqué les augmentations de salaires minima résultant des accords intervenus entre le Syndicat régional des Producteurs de Granulats de Bretagne et l'Union régionale de la construction CFDT et, d'autre part

igure pas parmi les primes exclues du calcul des minima de qualification de l'accord régional de salaire des Producteurs de Granulats de Bretagne du 29 janvier 1980 ; Mais attendu que, constatant que cette prime ne correspondait pas à un remboursement de frais et n'était pas comprise par l'accord du 29 janvier 1980 dans les primes exclues du calcul des minima conventionnels, le Conseil de prud'hommes en a à bon droit déduit qu'elle constituait un élément de rémunération et devait, à ce titre, être prise en compte pour le calcul des congés payés ; Que l

accordé un rappel de salaire et un rappel de prime annuelle, alors qu'il n'a pas été répondu aux conclusions des sociétés soutenant, d'une part, avoir appliqué les augmentations de salaires minima résultant des accords intervenus entre le Syndicat régional des Producteurs de Granulats de Bretagne et l'Union régionale de la construction CFDT et, d'autre part, en premier lieu, que le paiement de cette prime ne résultait pas d'un usage, en second lieu, qu'il n'y avait pas eu dans son paiement de discrimination pour fait de grève puisque des ouv

andes, bien que limitées, tendaient à la reconnaissance des principes à caractère indéterminé de calcul des congés payés conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, et de la prime d'intempérie conformément à la convention collective de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction, et alors, d'autre part, "que du fait de la jonction, le montant des sommes allouées dépassait largement celui de la compétence du Conseil de prud'hommes" ; Mais attendu que la qualification en dernier ressort du jugeme

fondés à réclamer le règlement des heures d'intempéries diminuées d'une heure de "carence", alors qu'il n'a pas été répondu aux conclusions des sociétés soutenant que le "délai de carence" tel que prévu par l'article 5 paragraphe 16 de la convention collective et qui devait être appliqué était de quatre heures par semaine ; Mais attendu qu'ayant, après vérification des calculs des salaires au regard de l'article susvisé de la convention collective, estimé le montant des primes d'intempéries dues, le Conseil de prud'hommes a ainsi répondu, en les rejeta

que prévu par l'article 5 paragraphe 16 de la convention collective et qui devait être appliqué était de quatre heures par semaine ; Mais attendu qu'ayant, après vérification des calculs des salaires au regard de l'article susvisé de la convention collective, estimé le montant des primes d'intempéries dues, le Conseil de prud'hommes a ainsi répondu, en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

de Bretagne et l'Union régionale de la construction CFDT et, d'autre part, en premier lieu, que le paiement de cette prime ne résultait pas d'un usage, en second lieu, qu'il n'y avait pas eu dans son paiement de discrimination pour fait de grève puisque des ouvriers non grévistes ne l'avaient pas perçue ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, en se fondant sur une discrimination, qu'il a constatée, pour fait de grève, prohibée par l'article L. 521-1, alinéa 2, du Code du travail, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Que c

pas eu dans son paiement de discrimination pour fait de grève puisque des ouvriers non grévistes ne l'avaient pas perçue ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, en se fondant sur une discrimination, qu'il a constatée, pour fait de grève, prohibée par l'article L. 521-1, alinéa 2, du Code du travail, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Que ces deux moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief au jugement d'avoir déclaré que les salariés étaient fondés à réclamer le r

["(sur les 4e, 5e, 6e et 7e moyens) contrat de travail, execution","prime d'entretien","elément de rémunération","rappel de salaire et de prime","fait de grève","règlement des heures d'intempérie","convention collective"]