Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1987, 84-40.403

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Discrimination • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/1987

Numéro d'affaire

84-40.403

Résumé

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi de la société B... serait irrecevable, le pouvoir donné à Maître…

Extrait

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi de la société B... serait irrecevable, le pouvoir donné à Maître D... émanant de M. Philippe B..., directeur général de la société, mais ce dernier ne justifiant pas lui-même de ses pouvoirs à représenter celle-ci ; Mais attendu que Philippe B..., étant directeur général de la société Liotode, avait qualité pour représenter cette dernière ; Par ces motifs : Déclare recevable le pourvoi de la société Carrières Lotode ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y..., Z..., C..., Le Broch et Rialet, tous chauffeurs, ont été, dans le cadre d'un même contrat de travail, successivement au service de la société Carrières Lotode puis, à partir de janvier 1979 pour les cinq premiers, de novembre 1978 pour le dernier, au service de la soci…