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Cour de cassation · 8 janvier 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-40.537

Accident du travail / maladie professionnelleGrève
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 novembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de La Tour-du-Pin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble
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Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 521-1 du Code du travail ;

Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant affecté son établissement de Saint-Clair-de-la-Tour du 6 au 21 juin 1982 la société Dickson Constant a supprimé aux salariés grévistes la prime de présence mensuelle, instaurée dans l'entreprise pour chaque salarié n'ayant pas eu plus de quatre heures d'absence par un protocole selon lequel seules les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n'entraînaient pas la suppression de la prime ;

Attendu que le jugement attaqué a fait droit aux demandes de M. X... Fredi et 30 autres salariés grévistes tendant à ce que leurs absences pour grève ne soient pas prises en considération pour le calcul de la prime de présence aux motifs que les absences résultant de la grève doivent être assimilées à des absences autorisées telles que celles, qui sont consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelles, sont visées au protocole ;

Attendu cependant que selon le protocole toutes les absences quelle qu'en soit la cause étaient prises en compte pour l'attribution de la prime à la seule exception de celles qui étaient consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en sorte qu'aucune discrimination n'était faite au détriment des grévistes ;

Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 novembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de La Tour-du-Pin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble

Textes cités

2 références

  • L. 521-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant affecté son établissement de Saint-Clair-de-la-Tour du 6 au 21 juin 1982 la société Dickson Constant a supprimé aux salariés grévistes la prime de présence mensuelle, instaurée dans l'entreprise pour chaque salarié n'ayant pas eu plus de quatre heures d'absence par un protocole selon lequel seules les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant affecté son établissement de Saint-Clair-de-la-Tour du 6 au 21 juin 1982 la société Dickson Constant a supprimé aux salariés grévistes la prime de présence mensuelle, instaurée dans l'entreprise pour chaque salarié n'ayant pas eu plus de quatre heures d'absence par un protocole selon lequel seules les absences consécutives à un accident du …
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    n Constant a supprimé aux salariés grévistes la prime de présence mensuelle, instaurée dans l'entreprise pour chaque salarié n'ayant pas eu plus de quatre heures d'absence par un protocole selon lequel seules les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n'entraînaient pas la suppression de la prime ; Attendu que le jugement attaqué a fait droit aux demandes de M. X... Fredi et 30 autres salariés grévistes tendant à ce que leurs absences pour grève ne soient pas prises en considération pour le calcul de la prime
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    es, sont visées au protocole ; Attendu cependant que selon le protocole toutes les absences quelle qu'en soit la cause étaient prises en compte pour l'attribution de la prime à la seule exception de celles qui étaient consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en sorte qu'aucune discrimination n'était faite au détriment des grévistes ; Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 novembre 1983, entr
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    du travail ou à une maladie professionnelle n'entraînaient pas la suppression de la prime ; Attendu que le jugement attaqué a fait droit aux demandes de M. X... Fredi et 30 autres salariés grévistes tendant à ce que leurs absences pour grève ne soient pas prises en considération pour le calcul de la prime de présence aux motifs que les absences résultant de la grève doivent être assimilées à des absences autorisées telles que celles, qui sont consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelles, sont visées au protoc
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    a fait droit aux demandes de M. X... Fredi et 30 autres salariés grévistes tendant à ce que leurs absences pour grève ne soient pas prises en considération pour le calcul de la prime de présence aux motifs que les absences résultant de la grève doivent être assimilées à des absences autorisées telles que celles, qui sont consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelles, sont visées au protocole ; Attendu cependant que selon le protocole toutes les absences quelle qu'en soit la cause étaient prises en compte pour
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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  • DiscriminationMentions dans le texte
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    nt prises en compte pour l'attribution de cette prime, à la seule exception de celles qui étaient consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la suppression de cette prime aux grévistes ne saurait constituer une mesure discriminatoire à leur détriment.
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    a prime à la seule exception de celles qui étaient consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en sorte qu'aucune discrimination n'était faite au détriment des grévistes ; Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 novembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de La Tour-du-Pin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, po
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    au détriment des grévistes ; Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 novembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de La Tour-du-Pin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble
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    e 28 novembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de La Tour-du-Pin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1019ba5988459c50fa1
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