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Cour de cassation · 16 juillet 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-40.941
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Attendu que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Legave, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié le 14 décembre 1979 avec autorisation du comité d'entreprise pour faute lourde commise au cours d'une grève déclenchée le 19 novembre 1979 ; que la société Legave fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., délégué du personnel, avait participé à la mise en place de piquets de grève les 28 et 29 novembre 1979 et avait personnellement signifié qu'interdiction était faite à toute personne, sauf au directeur et au gardien, de pénétrer à l'intérieur de l'établissement, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations qui établissaient l'existence d'une faute lourde ;
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Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail,.
Attendu que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Legave, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié le 14 décembre 1979 avec autorisation du comité d'entreprise pour faute lourde commise au cours d'une grève déclenchée le 19 novembre 1979 ; que la société Legave fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., délégué du personnel, avait participé à la mise en place de piquets de grève les 28 et 29 novembre 1979 et avait personnellement signifié qu'interdiction était faite à toute personne, sauf au directeur et au gardien, de pénétrer à l'intérieur de l'établissement, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations qui établissaient l'existence d'une faute lourde ;
Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que M. X... n'avait, pendant le déroulement du conflit, été l'instigateur d'aucun acte fautif grave et n'y avait pas davantage pris part, que l'exercice normal de son mandat de délégué du personnel impliquait sa présence sur les lieux du conflit et l'avait conduit à être l'interlocuteur de l'employeur, des salariés non grévistes et des tiers dans la transmission des décisions collectives prises par les participants à la grève, ont pu en déduire qu'aucune faute lourde n'était établie contre lui ; que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ;
Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail,
Attendu que la société Legave fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à rembourser les allocations versées par les ASSEDIC, sans rechercher si le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que le licenciement d'un salarié gréviste n'étant justifié qu'en cas de faute lourde, la cour d'appel, qui a écarté celle-ci, n'avait pas à rechercher l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que le second moyen ne saurait d'avantage être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
2 références
- L. 521-1Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail,. Attendu que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Legave, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié le 14 décembre 1979 avec autorisation du comité d'entreprise pour faute lourde commise au cours d'une grève déclenchée le 19 novembre 1979 ; que la société Legave fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et pour …
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… de délégué du personnel impliquait sa présence sur les lieux du conflit et l'avait conduit à être l'interlocuteur de l'employeur, des salariés non grévistes et des tiers dans la transmission des décisions collectives prises par les participants à la grève, ont pu en déduire qu'aucune faute lourde n'était établie contre lui ; que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ; Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, Attendu que la société Legave fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à rembourser les allocations versées par les ASSEDIC, sans rechercher si le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié gréviste n'étant justifié qu'en cas de faute lourde, la cour d'appel, qui a écarté celle-ci, n'avait pas à rechercher …
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Mentions dans le texteautorisation du comité d'entreprise pour faute lourde commise au cours d'une grève déclenchée le 19 novembre 1979 ; que la société Legave fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., délégué du personnel, avait participé à la mise en place de piquets de grève les 28 et 29 novembre 1979 et avait personnellement signifié qu'interdiction était faite à toute personne, sauf au directeur et au gardie
Lire dans le texteMentions dans le texten, pris de la violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, Attendu que la société Legave fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à rembourser les allocations versées par les ASSEDIC, sans rechercher si le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié gréviste n'étant justifié qu'en cas de faute lourde, la cour d'appel, qui a écarté celle-ci, n'avait pas à rechercher l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que le second moyen ne
Lire dans le texteMentions dans le textee fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à rembourser les allocations versées par les ASSEDIC, sans rechercher si le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié gréviste n'étant justifié qu'en cas de faute lourde, la cour d'appel, qui a écarté celle-ci, n'avait pas à rechercher l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que le second moyen ne saurait d'avantage être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Mentions dans le textemité d'entreprise pour faute lourde commise au cours d'une grève déclenchée le 19 novembre 1979 ; que la société Legave fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., délégué du personnel, avait participé à la mise en place de piquets de grève les 28 et 29 novembre 1979 et avait personnellement signifié qu'interdiction était faite à toute personne, sauf au directeur et au gardien, de pénétrer à l'intérieur d
Lire dans le texteMentions dans le texteu Code du travail, Attendu que la société Legave fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à rembourser les allocations versées par les ASSEDIC, sans rechercher si le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié gréviste n'étant justifié qu'en cas de faute lourde, la cour d'appel, qui a écarté celle-ci, n'avait pas à rechercher l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que le second moyen ne saurait d'avantage être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
Lire dans le texteMentions dans le texten'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié gréviste n'étant justifié qu'en cas de faute lourde, la cour d'appel, qui a écarté celle-ci, n'avait pas à rechercher l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que le second moyen ne saurait d'avantage être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Mentions dans le texte521-1 du Code du travail,. Attendu que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Legave, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié le 14 décembre 1979 avec autorisation du comité d'entreprise pour faute lourde commise au cours d'une grève déclenchée le 19 novembre 1979 ; que la société Legave fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., délégué du pers
Lire dans le texteMentions dans le textennellement signifié qu'interdiction était faite à toute personne, sauf au directeur et au gardien, de pénétrer à l'intérieur de l'établissement, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations qui établissaient l'existence d'une faute lourde ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que M. X... n'avait, pendant le déroulement du conflit, été l'instigateur d'aucun acte fautif grave et n'y avait pas davantage pris part, que l'exercice normal de son mandat de délégué du personnel impliquait sa présence sur les lieux du conf
Lire dans le texteMentions dans le textee sur les lieux du conflit et l'avait conduit à être l'interlocuteur de l'employeur, des salariés non grévistes et des tiers dans la transmission des décisions collectives prises par les participants à la grève, ont pu en déduire qu'aucune faute lourde n'était établie contre lui ; que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ; Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, Attendu que la société Legave fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à rembourser les allocation
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Mentions dans le texte["conflit collectif du travail","grève","contrat de travail","licenciement","faute lourde du salarié","définition","représentant du personnel","faits se rattachant à l'exercice normal des fonctions de délégué du personnel","salarié protégé","délégué du personnel","faits entrant dans l'exercice normal des fonctions de délégué du personnel","representation de
Mentions dans le textenormal des fonctions de délégué du personnel","representation des salaries","mandat","faits se rattachant à son exercice","portée","cause","faute du salarié","faute lourde","faits se rattachant à l'exercice normal du mandat représentatif","contrat de travail, rupture","cause réelle et sérieuse","absence","constatations suffisantes","faute lourde invoquée"]
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Mentions dans le texteSur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail,. Attendu que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Legave, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié le 14 décembre 1979 avec autorisation du comité d'entreprise pour faute lourde commise au cours d'une grève déclenchée le 19 novembre 1979 ; que la société Legave fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans
Lire dans le texteMentions dans le texte9 novembre 1979 ; que la société Legave fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., délégué du personnel, avait participé à la mise en place de piquets de grève les 28 et 29 novembre 1979 et avait personnellement signifié qu'interdiction était faite à toute personne, sauf au directeur et au gardien, de pénétrer à l'intérieur de l'établissement, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatation
Lire dans le texteMentions dans le texteourde ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que M. X... n'avait, pendant le déroulement du conflit, été l'instigateur d'aucun acte fautif grave et n'y avait pas davantage pris part, que l'exercice normal de son mandat de délégué du personnel impliquait sa présence sur les lieux du conflit et l'avait conduit à être l'interlocuteur de l'employeur, des salariés non grévistes et des tiers dans la transmission des décisions collectives prises par les participants à la grève, ont pu en déduire qu'aucune faute lourde n'était établie contre lu
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textendu que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Legave, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié le 14 décembre 1979 avec autorisation du comité d'entreprise pour faute lourde commise au cours d'une grève déclenchée le 19 novembre 1979 ; que la société Legave fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., délégué du personnel, avait participé à la m
Lire dans le texteMentions dans le textel'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., délégué du personnel, avait participé à la mise en place de piquets de grève les 28 et 29 novembre 1979 et avait personnellement signifié qu'interdiction était faite à toute personne, sauf au directeur et au gardien, de pénétrer à l'intérieur de l'établissement, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations qui établissaient l'existence d'une faute lourde ;
Lire dans le texteMentions dans le textedu personnel impliquait sa présence sur les lieux du conflit et l'avait conduit à être l'interlocuteur de l'employeur, des salariés non grévistes et des tiers dans la transmission des décisions collectives prises par les participants à la grève, ont pu en déduire qu'aucune faute lourde n'était établie contre lui ; que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ; Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, Attendu que la société Legave fait également grief à l'arrêt de l'avoir cond
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["conflit collectif du travail","grève","contrat de travail","licenciement","faute lourde du salarié","définition","représentant du personnel","faits se rattachant à l'exercice normal des fonctions de délégué du personnel","salarié protégé","délégué du personnel","faits entrant dans l'exercice normal des fonctions de délégué du personnel","representation des salaries","mandat","faits se rattachant à son exercice","portée","cause","faute du salarié","faute lourde","faits se rattachant à l'exercice normal du mandat représentatif","cont
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1199ba5988459c51270
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-20.658Cite aussi l’article L. 521-1 du Code du travail
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