Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 23

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui impute une faute lourde à des salariés grévistes sans préciser en quoi la forme qu'avaient revêtue les arrêts de travail révélait une intention de nuire, ni relever aucun fait caractérisant la désorganisation de l'entreprise et une entrave à la liberté du travail.

; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Clinique de Saint-Clotilde, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 86-41.192, B 86-41.193, R 86-41-482 et Q 86-41.872 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

'assister aux cours des professeurs non grévistes, ce comportement caractérisant une voie de fait tendant à porter atteinte au libre exercice du travail des élèves et professeurs non-grévistes, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations la conséquence légale qui en découlait, a violé l'article L.

'assister aux cours des professeurs non grévistes, ce comportement caractérisant une voie de fait tendant à porter atteinte au libre exercice du travail des élèves et professeurs non-grévistes, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations la conséquence légale qui en découlait, a violé l'article L.

; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en constatant que les 17, 18, et 19 mars 1982 M. A... Santos avait décidé, en même temps que d'autres salariés, d'appliquer les nouveaux horaires qu'il revendiquait avec l'appui du syndicat CGT et avait cessé effectivement le travail à l'heure qu'il avait lui-même fixée, a cependant jugé que le salarié n'avait fait qu'user de son droit de grève, a ainsi violé les articles L. 521-1, L. 122-6 et L.

Ne constitue pas une action syndicale prohibée la réunion tenue par des délégués du personnel, au cours d'une grève, dans le but d'expliquer et d'appuyer des revendications professionnelles exprimées par des grévistes. En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant débouté ces délégués de leur demande en annulation de la sanction de mise à pied prise à leur encontre à la suite de cette réunion.

; que dès lors en constatant l'occupation des locaux par les salariés, l'empêchement de laisser circuler les véhicules devant sortir de l'entreprise et de manipuler le matériel au mépris d'une ordonnance de référé du 13 juin 1980 constatant les voies de fait et en décidant néanmoins que ces faits illicites ne constituaient pas une faute lourde, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L.

que toute absence autorisée ou non entraînait une réduction de la prime d'assiduité, à l'exception seulement de certaines absences limitativement énumérées : congés payés, maladie, maternité et accident, ce dont il ne résultait aucune discrimination destinée à pénaliser spécialement les grévistes, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué l'article L.

augmentation de l'indemnité de déplacement et sa rétroactivité aient été présentées auparavant et avant même que la direction ait pu y répondre ; qu'ainsi, les conditions de licéité de la grève, qui supposent l'existence de revendications professionnelles non satisfaites, n'étaient pas remplies, alors, enfin, que la grève était illicite au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail, dès lors qu'elle n'avait pas été précédée de revendications non satisfaites ; Mais attendu, d'une part, que, répondant hors de toute dénaturation aux conclusions invoquées, les juges du fond ont relevé qu'aucun élément du dossier, pas même les deux attestations produites par l'employeur, ne permettait de retenir à l'encontre de MM. X..., Z..., C..., F..., B...

la liberté du travail au mépris de l'ordonnance en référé et sur requête du président du tribunal de grande instance de Créteil en date du 13 juin 1980, ordonnant l'expulsion et après avoir relevé la participation de M. Benamar Y... à ce mouvement, la cour d'appel qui a écarté la faute lourde du salarié et a déclaré le licenciement abusif, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail, alors d'autre part qu'en déclarant qu'il n'était pas établi que les ouvriers non-grévistes se soient vu empêcher l'accès de l'entrepôt et que M. Benamar Y... ait été présent, la cour d'appel a dénaturé l'attestation claire et précise de M. Z...

; que la cour d'appel, qui s'est contentée de relever que les faits litigieux avaient été commis par neuf grévistes au nombre desquels figuraient les sept salariés en cause, que ces salariés avaient les uns et les autres mis obstacle au libre accès de leur propre entreprise par des membres du personnel et de clients, sans caractériser la participation personnelle de chacun des salariés aux faits litigieux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Les juges du fond qui ont relevé que des salariés grévistes avaient par rétention des clés de contact procédé, pendant deux heures, au blocage de véhicules destinés à un service d'ambulance, ont, par ces seules constatations caractérisé la faute lourde.