Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 23

41.193, R 86-41-482 et Q 86-41.872 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société de Gestion Clinique Sainte-Clotilde a, à la suite d'une grève, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour faute lourde Mme A..., membre du comité d'entreprise et délégué syndical ainsi que Mme Z..., délégué du personnel ; que le 16 mai 1984, l'inspecteur a refusé cette autorisation .

constatations la conséquence légale qui en découlait, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne répond pas au moyen des écritures des sociétés faisant valoir à plusieurs reprises que pour parvenir à dissuader les élèves d'assister aux cours des professeurs non-grévistes, la salariée s'était livrée, avec d'autres de ses collègues, à une occupation illicite des locaux également caractéristique d'une voie de fait manifeste entravant la liberté du travail et, partant, d'une faute lourde .

constatations la conséquence légale qui en découlait, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne répond pas au moyen des écritures des sociétés faisant valoir à plusieurs reprises que pour parvenir à dissuader les élèves d'assister aux cours des professeurs non-grévistes, la salariée s'était livrée, avec d'autres de ses collègues, à une occupation illicite des locaux également caractéristique d'une voie de fait manifeste entravant la liberté du travail et, partant, d'une faute lourde .

n'avait fait qu'user de son droit de grève, a ainsi violé les articles L. 521-1, L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, d'autre part, l'Administration lorsqu'elle est appelée à statuer sur une demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel se détermine en fonction de considérations qui lui sont propres et que n'a pas à prendre en compte le juge prud'homal appelé à statuer sur la régularité du licenciement d'un salarié non protégé pour des faits de même nature .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-10 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la société Louis Bekaert a informé son personnel, le 22 février 1984, qu'elle avait décidé de ne plus prendre en charge les heures de travail perdues à la suite des retards occasionnés par une grève des transporteurs routiers ; que le lendemain, un certain nombre de salariés, arrivés en retard, n'ont pas rejoint leur poste de travail afin de protester contre cette décision .

conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir précisé qu'il n'avait pas été constaté que les grévistes aient empêché que leurs tâches soient exécutées par d'autres salariés, les juges du fond ont relevé que si une ordonnance de référé en date du 13 juin 1980 avait ordonné aux salariés grévistes de libérer les locaux et de laisser, la libre circulation des véhicules et du matériel, il n'était même pas allégué que la société ait tenté de faire exécuter cette ordonnance .

les grévistes, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué l'article L. 521-1 du Code du travail et l'a ainsi violé, alors, d'autre part, que le versement de la prime litigieuse aux salariés non grévistes, qui, même s'ils n'avaient pas pu exécuter leur prestation de travail dans des conditions normales, étaient cependant restés à la disposition de l'entreprise, correspondait aux obligations légales de l'employeur qui n'était pas à leur égard.

remplies, alors, enfin, que la grève était illicite au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail, dès lors qu'elle n'avait pas été précédée de revendications non satisfaites ; Mais attendu, d'une part, que, répondant hors de toute dénaturation aux conclusions invoquées, les juges du fond ont relevé qu'aucun élément du dossier, pas même les deux attestations produites par l'employeur, ne permettait de retenir à l'encontre de MM. X..., Z..., C..., F..., B...

lourde du salarié et a déclaré le licenciement abusif, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail, alors d'autre part qu'en déclarant qu'il n'était pas établi que les ouvriers non-grévistes se soient vu empêcher l'accès de l'entrepôt et que M. Benamar Y... ait été présent, la cour d'appel a dénaturé l'attestation claire et précise de M. Z... par laquelle il déclarait n'avoir pu franchir le piquet de grève et pénétrer sur son lieu de travail le 23 juin 1980, jour de la tentative d'expulsion et ainsi violé l'article 1134 du Code civil .

litigieux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, surtout, que dans leurs conclusions demeurées sur ce point sans réponse, les salariés avaient souligné que chacun doit répondre des faits et actes qui peuvent lui être imputés personnellement à l'exclusion de toute notion de responsabilité collective, que l'adhésion des divers salariés à la revendication collective et leur participation au.

la faute lourde, imputable au salarié, de nature, aux termes de l'article L. 521-1 du Code du travail, à permettre la rupture du contrat de travail de ce salarié, est une faute caractérisée, d'une gravité particulière, qui, en principe, révèle l'intention de nuire et qui ne peut être excusée par les circonstances de l'espèce, alors que, d'autre part, dans leurs conclusions, MM. Y... et X... faisaient valoir que la rétention des clefs avait été de.

contrôle, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la répétition d'arrêts de travail dont l'employeur avait été prévenu à l'avance, même de très courte durée, constitue l'exercice normal du droit de grève, si ce mouvement ne procède pas d'une volonté de désorganiser l'entreprise ou de nuire à sa situation économique, les juges du fond ont constaté que les.